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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Concours
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Analyse :
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Concours d'acces aux emplois des categories A et B
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Tardito attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation des personnels de ces collectivites par rapport aux concours organises par le CNFPT. En effet, alors que pour de nombreux concours administratifs il n'y a pas de limite pour pouvoir passer un meme concours, les personnels des collectivites territoriales ne peuvent passer que trois fois le meme concours pour l'acces aux emplois des categories A et B. Cette difference fait que de nombreux agents de la fonction publique territoriale sont bloques quant a leur possibilite d'avancement. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux agents de presenter sans limite ces concours.
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Texte de la REPONSE :
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Un decret en cours de publication prevoit la suppression de la limitation du nombre de candidatures successives aux concours d'acces des cadres d'emplois lorsqu'elle n'existe plus dans les corps homologues de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitaliere. Les cadres d'emplois concernes sont les suivants : conservateurs du patrimoine, conservatoires de bibliotheques, attaches de conservation du patrimoine, bibliothecaires, directeurs d'etablissements d'enseignement artistique, professeurs d'enseignement artistique, psychologues et sages-femmes.
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