FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 17372  de  M.   Ferry Alain ( République et Liberté - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère attributaire :  industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  08/08/1994  page :  3978
Réponse publiée au JO le :  10/10/1994  page :  5049
Rubrique :  Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  Disponibilite
Analyse :  Reintegration
Texte de la QUESTION : M. Alain Ferry appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le mecontentement des fonctionnaires en attente de reintegration apres une disponibilite. Ces personnes ont pris une disponibilite dans le but d'eduquer leurs enfants mais egalement dans l'espoir de reintegrer leur emploi a la fin de leur conge. Cette mesure etait prevue dans le contrat au depart et semble occultee pour la plupart des cas. Les personnes en attente de reintegration sont obligees de reprendre une nouvelle disponibilite, malgre leur desir bien legitime de retravailler. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement peut envisager de prendre afin de remedier a un manquement a la parole de l'Etat.
Texte de la REPONSE : En application de l'article 49 du decret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au regime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et a certaines modalites de cessation definitive de fonctions, le fonctionnaire mis en disponibilite sur sa demande doit solliciter sa reintegration deux mois avant l'expiration de la periode de disponibilite en cours. La reintegration est subordonnee a la verification par un medecin agree et, eventuellement, par le comite medical competent, saisi dans les conditions prevues par la reglementation en vigueur, de l'aptitude physique du fonctionnaire a l'exercice des fonctions afferentes a son grade. Sous reserve de ces dispositions et du respect par l'interesse, pendant la periode de mise en disponibilite, des obligations qui s'imposent a un fonctionnaire, meme en dehors du service, la reintegration est de droit. Si la duree de la disponibilite n'a pas excede trois annees, l'une des trois premieres vacances doit etre proposee au fonctionnaire. Fautes d'emploi, vacant, ce dernier est maintenu dans cette position jusqu'a ce qu'un poste lui soit propose. Le fonctionnaire qui a formule avant l'expiration de la periode de mise en disponibilite une demande de reintegration est maintenu en disponibilite jusqu'a ce qu'un poste lui soit propose. Compte tenu de ces regles, La Poste et France Telecom s'efforcent de concilier les souhaits des agents avec les vacances de postes, tout particulierement lorsque la disponibilite avait ete demandee pour elever des enfants.
RL 10 REP_PUB Alsace O