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Rubrique :
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Environnement
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Tête d'analyse :
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Politique de l'environnement
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Analyse :
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Zones naturelles d'interet ecologique, faunistique et floristique
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la question de la valeur juridique des zones naturelles d'interet ecologique, faunique et floristique (ZNIEFF). Alors que l'inventaire ZNIEFF est considere comme un outil de connaissance non reconnu expressement par les textes, il apparait une valeur juridique indirecte et contraignante. En effet, la circulaire no 91-71 du 14 mai 1991, paragraphe 5 partiel, enonce qu'un maitre d'ouvrage qui aurait ete informe de l'existence d'une ZNIEFF mais n'en aurait pas tenu compte risquerait de voir la procedure administrative liee a son projet aboutir defavorablement ou faire l'objet d'un recours. Ainsi l'obligation de prendre en compte les ZNIEFF dans les documents d'urbanisme, et notamment dans le zonage des POS, leur donne-t-elle une valeur juridique indirecte mais contraignante. Il lui demande de definir avec precision la valeur juridique qui doit etre attribuee a la notion de ZNIEFF.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, l'inventaire ZNIEFF est considere comme un outil de connaissance du patrimoine naturel de la France. Il n'a donc pas en lui-meme, de valeur juridique directe. Il est destine a eclairer des decisions emanant de personnalites juridiques diverses et tout particulierement la politique du ministere de l'environnement. Il ne se substitue neanmoins pas aux etudes d'impact (decret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature) ou aux expertises et ne doit pas non plus etre interprete comme l'unique enjeu de protection de la nature. Cependant, dans le cadre des « porter-a-connaissance », les prefets indiquent aux communes les elements qu'elles doivent prendre en compte dans les documents d'urbanisme (art. L. 123-3 pour les POS). La presence d'une ou plusieurs ZNIEFF sur le territoire de la commune doit etre mentionnee a cette occasion. La presence d'especes protegees, en particulier vegetales, dans de nombreuses ZNIEFF, permet aussi l'application des dispositions du decret no 77-1295 du 25 novembre 1977, pris pour application des articles 3 et 4 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature. Enfin, un certain nombre de textes relevant du code de l'urbanisme peuvent concerner l'inventaire ZNIEFF.
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