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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Arata appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le developpement des pratiques paracommerciales. En effet, cette pratique qui consiste a se livrer a une activite commerciale sans supporter les charges correspondantes porte gravement atteinte aux regles de la concurrence ; accessoirement elle constitue une evasion fiscale importante. Pourtant, il existe une lettre circulaire du 12 aout 1987, signee de l'actuel Premier ministre et ayant pour objet la lutte contre le paracommercialisme. Ce document preconise deux types d'action : l'amelioration de l'information des acteurs concernes et la coordination des controles des services competents. Depuis cette date, cette lettre circulaire ne semble pas avoir ete suivie d'effets et donc il lui demande de se prononcer sur l'action qu'il compte entreprendre pour que des solutions concretes et rapides soient mises en oeuvre en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics ont engage, depuis plusieurs annees, une action visant a lutter contre les pratiques paracommerciales, dont les orientations ont ete en effet definies par la circulaire de 1987. Concernant les associations, l'article 37-2 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 leur interdit d'avoir une activite commerciale si celle-ci n'est pas prevue dans leurs statuts. Le droit fiscal traite les associations a raison de la nature et de l'importance economique de leur activite et en imposant celles-ci, le cas echeant, selon les memes modalites que les entreprises. A cet egard, la vigilance de l'administration ne s'est pas relachee comme en temoignent les 985 enquetes, les 71 proces-verbaux et les 172 avertissements effectues par les services de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes ; au demeurant, le taux relativement faible d'infractions constatees semble indiquer qu'un certain nombre de comportements qui paraissent a priori relever du paracommercialisme s'averent en regle avec la legislation. Parallelement aux controles, l'information des maires, des particuliers et des responsables du secteur associatif sur les regles a respecter et leur justification est poursuivie. Neanmoins, le paracommercialisme recouvre une grande diversite d'activites paralleles, qu'elles soient organisees collectivement ou le fait de particuliers isoles, et ces pratiques evoluent constamment ; des lors, pour suivre cette evolution, le Gouvernement est amene a adapter au cas par cas les textes existants. C'est ainsi que le decret du 27 mars 1993 a modifie le decret de 1962 relatif aux ventes au deballage en vue de mieux preserver la loyaute de la concurrence ; un decret du 30 novembre 1993 est venu quant a lui renforcer le controle de l'exercice irregulier du commerce non sedentaire. Par ailleurs, dans le cadre des reflexions menees actuellement par le Gouvernement concernant la lutte contre la concurrence deloyale, le ministere des entreprises et du developpement economique souhaite, notamment, un renforcement des dispositions applicables aux organismes sans but lucratif qui exercent une veritable activite commerciale, afin qu'ils ne puissent entrer de maniere deloyale en concurrence avec les entreprises commerciales.
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