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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Impot sur les spectacles, jeux et divertissements
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Analyse :
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Reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les obligations supportees par les organisateurs de manifestations sportives en matiere d'impot sur les spectacles. Les associations sportives sont tenues de declarer, 24 heures a l'avance, toute reunion sportive aux services des impots, lesquels exigent, en outre, la communication du bilan financier de chacune de ces reunions alors meme que, dans la plupart des cas, elles beneficient de l'exoneration de l'impot sur les spectacles en raison du faible montant de leurs recettes. En consequence, il lui demande s'il ne pourrait pas etre envisage de ne maintenir ces formalites que pour les seules associations redevables de l'impot, ce qui permettrait aux innombrables petites associations fonctionnant grace au devouement de benevoles d'etre dechargees d'obligations qui semblent hors de propos.
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Texte de la REPONSE :
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Le controle de l'impot sur les spectacles, dont il est rappele qu'il est percu au profit des communes, ne peut etre effectue efficacement que si le service des douanes et droits indirects, a qui la gestion de cet impot a ete confiee depuis le 1er janvier 1993, est informe au prealable de l'organisation d'une manifestation. La declaration qui doit etre deposee a cet effet permet de proceder aux constatations utiles et de demander le cas echeant des justifications lorsque l'organisateur revendique l'exoneration. Il ne peut donc pas etre envisage, comme le souhaite l'honorable parlementaire, de dispenser les associations sportives de souscrire cette declaration prealable ni de produire la comptabilite de leurs operations, y compris lorsqu'elles peuvent beneficier d'une exoneration compte tenu du montant des recettes realisees.
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