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Rubrique :
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Electricite et gaz
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Tête d'analyse :
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EDF et GDF
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Analyse :
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Pratiques commerciales. consequences. entreprises du batiment
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'association Securite confort France. Cette association a ete fondee a la fin de 1991 par EDF-GDF, France Telecom, l'association des maires de France, Petrofigaz et Sapar. Elle a pour objet d'ameliorer pour les retraites leur securite, leur confort dans l'habitat. Il s'agit en fait d'une assistance par intervention a domicile, apres appel telephonique de l'adherent, pour effectuer de petits travaux dont une bonne partie releve de l'activite des entreprises du batiment. En fait, si le principe de cette demarche est louable, il convient de noter l'exclusion des entreprises P.M.E. et artisanales qui constituent le tissu de l'activite economique. En effet, il apparait clairement que, sous le couvert de l'association Securite confort France, EDF-GDF prend des initiatives en matiere de diversification concurrencant directement ainsi les entreprises du batiment et des travaux publics et perturbant gravement leur activite, d'autant que cette association beneficie d'une bonne image de marque aupres des maitres d'ouvrage et en particulier des consommateurs, ce qui ne manque de perturber la concurrence. Il lui demande de prendre toutes dispositions de maniere a obliger EDF-GDF a engager un reel dialogue avec les organisations professionnelles du batiment et des travaux publics de maniere a ce que les entreprises de ce secteur soient pleinement associees a cette demarche.
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Texte de la REPONSE :
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L'association « Securite-Confort France » a ete creee le 25 decembre 1991 afin d'ameliorer la qualite de la vie, de la securite et du confort des retraites dans leur habitat pour favoriser leur maintien a domicile. EDF figure parmi les membres fondateurs au meme titre que France Telecom, GDF, Petrofigaz et l'Association des maires de France (AMF). La creation de cette association se situe dans le cadre du developpement des services de proximite qui se multiplient, sous l'egide des collectivites locales ou en liaison avec elles, et qui sont generateurs d'emplois. Neanmoins, une telle demarche ne doit pas concurrencer les activites des entreprises de travaux pour les particuliers. Le site de Nogent-sur-Marne a ete retenu en 1993 pour experimenter ce service aux particuliers, et d'abord au benefice des personnes agees. Le service rendu devrait permettre le developpement du volume des prestations apportees a cette clientele par des entreprises ou des artisans, la realisation de travaux neufs ne relevant pas de l'activite de l'association. EDF n'a pas vocation a s'implanter dans le lancement de ce service au-dela de l'experience sur site pilote en 1993 si un concours devait perturber le jeu concurrentiel normal ; une table ronde reunissant les collectivites locales, les administrations en charge de l'amenagement du territoire et des affaires sociales, et les professionnels, devra permettre de dresser un bilan de l'experience et de proposer, le cas echeant, les modalites de sa prolongation ou de son developpement.
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