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Texte de la REPONSE :
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1/ - 2/ Le fait de s'etre tenu eloigne de sa province d'origine, soit a la suite d'une expulsion, soit apres un depart volontaire, ne peut etre assimile ni a une participation aux combats, ni a une activite de Resistance au sens du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre ; il ne peut donc suffire a ouvrir droit a la reconnaissance des qualites de combattant ou de combattant volontaire de la Resistance (CVR), non plus qu'a l'attribution de la croix du combattant volontaire dont l'attribution releve d'ailleurs du ministre d'Etat, ministre de la defense. En revanche, les PRAF qui se sont engages dans la Resistance peuvent pretendre a la reconnaissance officielle de la qualite, soit de combattant volontaire de la Resistance, soit d'ancien combattant au titre de la Resistance s'ils remplissent les conditions imposees pour obtenir ces titres. Il est interessant de rappeler a ce sujet que pour tenir compte de la liberation plus tardive des departements de l'Est, le ministere de la defense a retenu pour la prise en compte des services de Resistance, les dates de liberation suivantes : Bas-Rhin : 15 mai 1945 ; Haut-Rhin : 10 fevrier 1945 ; Moselle : 13 avril 1945. Des lors, les personnes originaires des departements du Rhin et de la Moselle beneficient de l'ensemble des droits reconnus aux combattants volontaires de la Resistance et la specificite de leur combat a ete prise en compte, cela en hommage au patriotisme dont les Alsaciens-Lorrains ont fait preuve face a l'occupant. 3/ La validation au titre du regime de vieillesse aux PRAF qui ont exerce une activite salariee dans leur residence de repli releve de la competence de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville. 4/ a) L'indemnisation des pertes de biens immobiliers a ete reglee par la loi du 4 septembre 1947. Elle est du ressort de l'actuel ministere de l'equipement, des transports et du tourisme. b) La loi federale allemande des restitutions du 19 juillet 1957, dite loi « Brug », a permis aux Francais d'Alsace et de Moselle d'etre indemnises de leurs pertes mobilieres en etant dispenses d'apporter la preuve du transfert de leurs biens en Allemagne, a la condition d'avoir depose leur demande avant le 23 mai 1966. c) Les PRAF ne peuvent beneficier de l'indemnisation versee par la Republique federale d'Allemagne a la fondation « Entente franco-allemande » a l'intention des victimes de l'incorporation de force dans l'armee allemande precisement parce qu'ils ont pu echapper a cette incorporation de force.
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