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Rubrique :
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Professions medicales
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Tête d'analyse :
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Exercice de la profession
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Analyse :
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Avantages en especes ou en nature
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la mise en oeuvre de textes recents concernant l'interdiction faite aux membres des professions medicales de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des avantages « en nature » ou en especes. Cette disposition a ete prevue par l'article 47 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, dite loi DMOS, qui met en peril l'existence des congres medicaux, manifestations de produits et autres reunions, qui jouent un role essentiel dans la formation permanente des medecins. Or la directive europeenne 92-28, prise en ses articles 9 et 10, n'impose pas un meme niveau de reglementation. Il demande quelles dispositions sont envisagees pour assurer l'application de cette directive communautaire, qui devait theoriquement prendre effet le 1er janvier 1993.
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Texte de la REPONSE :
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Les conges medicaux comme les reunions professionnelles jouent un role essentiel dans la transmission et le developpement des connaissances medicales. Aussi, l'article 47 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, relatif a l'interdiction faite aux membres des professions medicales de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des avantages « en nature » ou en especes, n'avait-il pas pour objet de limiter la diffusion des connaissances medicales indispensables a la formation personnelle des medecins, mais seulement d'empecher certaines pratiques abusives. C'est pourquoi des precisions sur l'interpretation de ce texte sont actuellement en cours d'elaboration dans les services du ministere de la sante, en liaison avec ceux du ministere de l'economie. Elles ne manqueront pas de faire l'objet d'une concertation avec les professionnels interesses et pourraient etre diffusees prochainement.
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