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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la necessite, pour un enfant mineur voyageant a l'etranger sans ses parents, de presenter une autorisation parentale de sortie du territoire avec sa carte nationale d'identite. En effet, l'autorisation parentale est exigee au moment de l'etablissement d'une carte nationale d'identite ou d'un passeport d'un enfant mineur. Cependant, lorsque cet enfant est en possession de son passeport, la presentation d'une autorisation de sortie du territoire n'est pas exigee. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il compte maintenir la demande de presentation de l'autorisation parentale de sortie du territoire de l'enfant avec sa carte nationale d'identite.
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Texte de la REPONSE :
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Les Francais mineurs ne peuvent quitter le territoire national, seuls ou accompagnes d'un tiers sans y avoir ete prealablement autorises par l'un ou l'autre de leurs parents dans le cadre de l'exercice de l'autorite parentale telle que definie par les articles 372, 373 et 374 du code civil. En principe cette autorisation de quitter le territoire se materialise par la delivrance d'un passeport individuel obtenue avec l'accord d'un ou des parents. Cette autorisation suffit durant la validite du passeport (en principe cinq ans) et sauf exception pour l'ensemble des pays. Neanmoins dans le cadre d'accords particuliers et notamment dans le cadre de l'Union europeenne et ce pour faciliter la circulation des jeunes, une simple attestation d'autorisation de sortie du territoire accompagnee d'une carte nationale d'identite en cours de validite ou d'un passeport perime depuis moins de cinq ans, permet aux mineurs de quitter le territoire national. Cependant a la difference du passeport, cette attestation n'est pas un document de voyage, elle n'est que la simple materialisation d'une autorisation dont les caracteristiques peuvent etre tres limitees (par exemple, un voyage seulement, une validite d'un mois a cinq ans). Elle offre ainsi une certaine souplesse d'utilisation pour les parents ce qui reduit d'autant les risques d'utilisation abusive de ce document par des tiers ou par le mineur lui-meme. Il n'est pas envisage actuellement de supprimer ce type d'autorisation car elle est une alternative a la delivrance d'un passeport individuel et permet aux parents de choisir la solution qui parait la plus appropriee a leur situation personnelle. Enfin, il est rappele a l'honorable parlementaire qu'aux termes d'accords bilateraux conclus avec la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, les Francais mineurs de moins de quinze ans peuvent entrer des ces pays sans passeport ni carte d'identite nationale sur presentation de laissez-passers. Ce titre de voyage est etabli a titre gratuit par les services prefectoraux sur autorisation par l'un ou l'autre des parents dans le cadre de l'exercice de l'autorite parentale.
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