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Rubrique :
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Logement : aides et prets.
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Tête d'analyse :
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APL
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Analyse :
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Bareme. revalorisation. publication. date
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du logement sur les problemes qu'engendre la parution tardive des baremes des aides au logement. En effet, le traitement de l'aide personnalisee au logement entraine quelques lourdeurs de procedure dont il semblerait aise de pallier les inconvenients. Le point le plus genant tient au fait que chaque annee les nouveaux baremes de l'aide personnalisee au logement paraissent tres tardivement a l'automne, bien qu'applicables avec effet retroactifs au 1er juillet ecoule. Pour une periode de trois mois, les aides calculees ne sont donc que provisoires et doivent ensuite faire l'objet d'un nouveau calcul pour regularisation, d'ou une surcharge de travail pour les organismes payeurs. Aussi il lui demande pour quelles raisons aucune decision n'a ete prise en ce qui concerne ce probleme connu, et alors meme qu'une solution serait a l'etude deja depuis plusieurs annees.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des difficultes provenant de la parution tardive des baremes des aides a la personne. Diverses raisons sont a l'origine de cette parution tardive : dans les annees anterieures, les baremes etaient arretes par le Gouvernement, apres arbitrages sur le projet du budget du logement rendus par le Premier ministre fin juillet ou debut aout. L'organisation des travaux du Gouvernement et la necessite de consulter le Conseil national de l'habitat et le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales allongent encore le calendrier en sorte que les baremes n'etaient pas publies avant le mois d'octobre. La possibilite de reporter la date d'application des baremes du 1er juillet au 1er janvier suivant a fait l'objet d'une etude par les differents partenaires concernes. Cette solution qui presente beaucoup d'avantages pose le probleme de la date de prise en compte des ressources des menages : si cette date etait le 1er janvier, comme cela serait envisageable, les caisses d'allocations familiales auraient a gerer deux « bases ressources », l'une en janvier, l'autre en juillet selon les prestations concernees. Pour les annees a venir, le Gouvernement a toutefois demande aux services concernes de reprendre ce dossier dans un esprit d'efficacite.
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