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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des centres de fractionnement, et notamment celui de Strasbourg-Lingolsheim. Il semble en effet que ce centre soit dans un futur proche loue ou vendu a une societe privee americaine, filiale d'un grand groupe francais. Au jour ou plusieurs pays europeens ne possedent pas d'installation de fractionnement, ne serait-il pas judicieux de promouvoir une cooperation europeenne en matiere de transfusion sanguine ? Cette solution permettrait de preserver l'ethique de la transfusion sanguine et l'absence de profit qui doit decouler de ces operations. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
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Texte de la REPONSE :
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La reforme du service public de la transfusion sanguine est au tout premier rang des priorites du ministre d'Etat en matiere de sante publique. Cette reforme, mise en oeuvre avec determination par le Gouvernement, repose d'abord sur la reaffirmation des principes securitaires et ethiques. Les activites de fabrication des medicaments derives du sang sont prises en charge depuis le 1er juin par un groupement d'interet public denomme « Laboratoire francais du fractionnement et des biotechnologies » dans lequel l'Etat detient la majorite des droits. Ce groupement est place sous le controle de la direction generale de la sante et de l'agence du medicament. Ainsi, les produits stables obtenus a partir du sang genereusement offert par les donneurs seront fabriques dans des conditions permettant d'assurer la securite sanitaire la plus complete et le respect des principes ethiques sur lesquels repose le don du sang. La separation entre fractionnement et transfusion et le passage du franctionnement sous controle public etroit sont en effet gages d'un fonctionnement du service public transfusionnel en tous points independant des logiques purement commerciales. Des etablissements titulaires d'une autorisation d'etablissement pharmaceutique peuvent etre autorises a preparer sur le territoire national des medicaments derives du sang pour des pays etrangers n'ayant pas de capacites de fractionnement suffisantes, et a partir de plasma provenant de l'etranger, en observant les regles ethiques et de securite sanitaire prevues par la loi pour l'importation de ce plasma. De telles operations, qui resteront exceptionnelles, peuvent contribuer a assurer dans de bonnes conditions l'exploitation, dans une logique de non-profit, du Laboratoire francais de fractionnement et des biotechnologies, confronte des sa creation a des capacites de production excedentaires par rapport aux besoins des malades soignes en France. La vocation du LFB est de repondre aux besoins nationaux en mettant a la disposition des malades les produits presentant les meilleures garanties de securite. En ce qui concerne le centre regional de transfusion sanguine de Strasbourg, son conseil d'administration a approuve, lors de sa seance du 21 avril 1994, un projet de location-gerance de ses locaux et materiels de fractionnement en faveur du laboratoire Armour, filiale de la societe francaise Rhone-Poulenc-Rorer, qui s'est engage a reprendre les salaries employes sur le site et a assurer la perennite de l'activite.
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