FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 17665  de  Mme   Isaac-Sibille Bernadette ( Union pour la démocratie française et du Centre - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  15/08/1994  page :  4101
Réponse publiée au JO le :  19/09/1994  page :  4666
Rubrique :  Professions paramedicales
Tête d'analyse :  Pedicures
Analyse :  Ordre professionnel. creation. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la volonte des representants de la profession des pedicures-podologues que soit cree un ordre propre a leur profession. Elle lui demande si elle compte soumettre a l'examen du Parlement la proposition de loi du senateur Charles Descours qui tend a la creation d'un ordre des pedicures-podologues.
Texte de la REPONSE : Il est indique a l'honorable parlementaire que les services du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville etudient actuellement la possibilite d'edicter des regles professionnelles pour les professions paramedicales qui, telles celle de pedicure-podologue, n'en disposent pas et de mettre en place une assistance chargee de veiller a leur respect. L'organisation et les prerogatives d'une telle structure professionnelle ne pourraient evidemment etre arretees qu'apres une large concertation avec les representants de cette profession.
UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O