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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere administrative
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Analyse :
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Personnel de direction. prime de responsabilite. paiement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser les modalites de versement de la prime de responsabilite des agents occupant certains emplois fonctionnels, instituee par le decret no 88-631 du 6 mai 1988. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique si les agents concernes ont droit au versement de cette prime durant leurs periodes d'absence, suite a des conges divers (annuels, maladie, formation, etc.). Il lui demande egalement de lui preciser le mode de calcul de la prime susceptible d'etre accordee aux agents effectuant l'interim des agents occupant ces emplois fonctionnels.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 3 du decret no 88-631 du 6 mai 1988 prevoit que « sauf en cas de conge annuel, de maladie ordinaire, de maternite ou de conge pour accident de travail », le versement de la prime de responsabilite « est interrompu lorsque le beneficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant a son emploi ». Il ajoute que « le directeur general adjoint, le secretaire general adjoint ou le directeur adjoint charge de l'interim du fonctionnaire defaillant peut, pendant la meme periode, se voir attribuer le benefice de cette prime dans les memes conditions ». Son montant est alors egal au taux prevu pour le fonctionnaire defaillant, mais applique au traitement soumis a retenue pour pension du fonctionnaire charge de l'interim. Il ressort des textes precites que la prime de responsabilite ne peut en aucun cas etre versee au titre d'une meme periode et d'une meme fonction a deux agents de la collectivite.
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