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Rubrique :
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Infirmiers et infirmieres
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Tête d'analyse :
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Exercice de la profession
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Analyse :
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Commissions de discipline. competences
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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Marcellin attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les vives preoccupations de l'association nationale francaise des infirmieres ou infirmiers diplomes ou etudiants au sujet des dispositions du decret no 93-221 du 16 fevrier 1993 relatif aux regles professionnelles des infirmieres ou infirmiers. En effet, ce texte a ete pris pour l'application de la loi no 80-527 du 12 juillet 1980 instituant dans chaque region sanitaire une commission de discipline ainsi qu'une commission nationale. Or, il semblerait que le calendrier de mise en place de ces commissions ne soit toujours pas etabli, que la competence desdites commissions ne soit pas clairement delimitee et que les modalites d'election de representants membres de ces commissions ne recueillent pas l'accord de toutes les associations professionnelles representatives. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui fournir toutes informations souhaitables sur la mise en oeuvre de ces structures et lui indiquer les modifications qu'il envisage eventuellement d'apporter au decret precite.
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Texte de la REPONSE :
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Suite a la parution du decret no 93-221 du 16 fevrier 1993, relatif aux regles professionnelles des infirmieres et infirmiers, la constitution des commissions de discipline instituees par la loi no 80-527 du 12 juillet 1980 est a l'etude dans les services du ministre delegue a la sante. Elle exige la mise au point de deux decrets en Conseil d'Etat, l'un relatif a la constitution des commissions de discipline, l'autre relatif aux procedures disciplinaires. La question de l'opportunite de modifier les regles de composition de la commission nationale de discipline afin qu'elle soit plus representative de la profession peut etre soulevee dans le cadre de l'elaboration de ces textes. Ceci necessite une articulation avec les travaux du groupe qui est charge dans les services de reflechir a la creation d'une structure professionnelle nationale.
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