Question N° :
17899
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de
M.
Bascou André
(
Rassemblement pour la République
- Pyrénées-Orientales
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QE
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Ministère interrogé : |
intérieur et aménagement du territoire
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Ministère attributaire : |
intérieur et aménagement du territoire
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Question publiée au JO le :
29/08/1994
page :
4342
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Réponse publiée au JO le :
26/12/1994
page :
6479
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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere technique
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Analyse :
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Ingenieurs territoriaux. carriere
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Bascou appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes que rencontrent les ingenieurs des arts et metiers diplomes de l'ENSAM pour suivre une carriere dans la filiere des ingenieurs territoriaux. En effet, actuellement, le diplome delivre par l'ENSAM ne figure pas dans la liste des diplomes donnant acces au concours d'ingenieur chef de premiere categorie (telle qu'elles est fixee a l'annexe du chapitre 3 du decret no 90-722). Ces ingenieurs se trouvent donc defavorisees par rapport aux titulaires de diplome figurant sur cette liste. Afin de retablir un juste equilibre entre les differentes categories d'ingenieurs, il serait souhaitable d'inclure le diplome delivre par l'ENSAM parmi ceux donnant acces a la filiere territoriale. Il lui demande quelles sont ses intentions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 90-722 du 8 aout 1990 precise les diplomes que doivent posseder les candidats aux concours d'acces au cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux. L'annexe 1 de ce decret fixe la liste des diplomes admis pour se presenter au concours externe d'acces au grade d'ingenieur en chef territorial de 1re categorie ; cette liste a ete arretee par reference aux conditions d'acces au corps equivalent de l'Etat des ingenieurs des ponts et chaussees. Le diplome d'ingenieur de l'Ecole superieure des arts et metiers ne figure pas sur cette liste ; il ne figure pas davantage sur la liste des diplomes reconnus par l'arrete du ministre de l'equipement en date du 24 mars 1975 modifie, pour etre admis sur titre a l'Ecole nationale des ponts et chaussees en vue de l'acces au corps des ingenieurs des ponts et chaussees. Dans le souci de maintenir la parite avec la fonction publique de l'Etat, il n'est pas actuellement envisage de faire figurer le diplome de l'ENSAM parmi ceux permettant de se presenter au concours d'ingenieur en chef territorial de premiere categorie.
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