FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 17940  de  M.   Zeller Adrien ( Union pour la démocratie française et du Centre - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère attributaire :  aménagement du territoire et collectivités locales
Question publiée au JO le :  05/09/1994  page :  4422
Réponse publiée au JO le :  10/10/1994  page :  5017
Rubrique :  Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  Centres de gestion
Analyse :  Attaches exercant la fonction de secretaire general de mairie itinerant. bonification indiciaire. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les possibilites d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents du cadre d'emplois des attaches des centres de gestion qui exercent les fonctions de secretaire general de mairie itinerant (en application de l'article 25, alinea 2, de la loi du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale). Cette bonification, prevue par le decret no 91-711 du 24 juillet 1991, s'applique aux attaches territoriaux actifs dans les communes de 2 000 a 5 000 habitants, et ce a compter du 1er aout 1990. Par ailleurs, le decret no 92-1198 du 9 novembre 1992 prevoit une bonification identique, a compter du 1er aout 1992, pour les attaches exercant les fonctions de directeur des etablissements publics locaux, assimilables a une commune de plus de 2 000 habitants. En consequence, il lui demande d'indiquer si les attaches, agents d'un centre de gestion, exercant les fonctions de secretaire itinerant dans les communes et etablissements ouvrent droit a la nouvelle bonification indiciaire en application de l'un des deux decrets cites plus haut. Dans l'affirmative, il importe de savoir quel decret et quelle date d'effet sont applicables a cette categorie de fonctionnaires territoriaux. A l'inverse, si ces memes agents sont exclus du droit a la nouvelle bonification indiciaire, il souhaiterait savoir si de nouvelles mesures d'integration dans le processus de bonification sont envisagees. Il conviendrait alors d'en determiner les modalites d'attribution dans la mesure ou ces agents, secretaires itinerants, n'exercent pas toujours leurs fonctions dans une collectivite territoriale faisant partie de la structure demographique de 2 000 a 5 000 habitants.
Texte de la REPONSE : Pour beneficier de la nouvelle bonification indiciaire, les fonctionnaires territoriaux doivent satisfaire a un double critere : appartenir au cadre d'emploi defini par le texte attributif de la NBI et exercer les fonctions y ouvrant droit. Les decrets no 91-711 du 24 juillet 1991 et no 92-1198 du 9 novembre 1992 ont prevu l'attribution de 30 points d'indice majore aux attaches territoriaux exercant respectivement les fonctions de secretaire general de communes de 2 000 a 5 000 habitants (a compter du 1er aout 1990) et de directeur d'un etablissement public local ne figurant pas sur la liste prevue au deuxieme alinea de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 et assimilable a une commune de plus de 2 000 habitants (a compter du 1er aout 1992). Ces textes permettent aux centres de gestion de verser la NBI a ceux de leurs agents qui remplissent les conditions definies ci-dessus, notamment ceux recrutes en application de l'article 25 alinea 2 de la loi du 26 janvier 1984. La date d'ouverture du droit est soit celle fixee par le texte attributif pour beneficier de cet avantage, soit la date d'affectation de l'agent sur l'emploi y ouvrant droit.
UDF 10 REP_PUB Alsace O