10ème législature

Question N° : 1794	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  31/05/1993  page :  1476
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2433
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Taux
Analyse :	Terrains a batir
Texte de la QUESTION :	M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les mesures destinees a relancer le secteur du batiment. Afin de favoriser la construction de logements neufs sur des terrains disponibles a la vente, il serait souhaitable que les acquereurs de tels terrains obtiennent une reduction, voire l'exoneration du paiement de la TVA a l'achat. Ce serait certainement une incitation supplementaire pour les particuliers a construire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur cette suggestion.
Texte de la REPONSE :	Les cessions de terrains a batir sont soumises au taux normal de TVA. Toutefois, afin de faciliter l'acces des menages modestes au logement, les cessions de terrains a batir a des particuliers beneficiant d'un pret aide de l'Etat sont soumises au taux reduit. Cette legislation est conforme a la directive du Conseil des Communautes du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de la taxe sur la valeur ajoutee, qui limite la possibilite d'appliquer un taux reduit aux seuls logements presentant un caractere social. Compte tenu de nos engagements communautaires et du contexte budgetaire actuel, il n'est pas possible d'etendre l'application du taux reduit, voire d'exonerer de TVA, l'ensemble des cessions de terrains a batir.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O