10ème législature

Question N° : 17981	de  M.   Calvel Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  05/09/1994  page :  4425
	Réponse publiée au JO le :  17/10/1994  page :  5134
Rubrique :	Service national
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Jeunes Francais d'origine algerienne
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation des jeunes Francais d'origine algerienne au regard du service national. En effet, il apparait que pres de 90 p. 100 des demandes faites pour un service militaire en Algerie aboutissent a une exemption et sont donc un moyen d'echapper a tout service national. L'accord signe entre la France et l'Algerie en 1984 laisse aux Francais d'origine algerienne le choix de faire leur service militaire en France ou en Algerie. Il lui demande s'il ne semble pas necessaire de revenir a l'esprit de l'accord qui se proposait d'offrir aux jeunes d'origine algerienne une possibilite d'integration en France dans le cadre du service national, afin que ces jeunes aient les memes droits et devoirs que tous.
Texte de la REPONSE :	L'accord franco-algerien du 11 octobre 1983, a l'instar d'autres accords bilateraux, presente l'avantage d'eviter aux jeunes gens possedant a la fois la nationalite francaise et la nationalite algerienne, soit de faire deux fois leur service militaire, soit d'etre consideres comme insoumis dans le pays ou ils ne l'ont pas fait. Sur ce plan, l'accord franco-algerien remplit largement son objectif. Cette convention prevoit, certes, un exercice totalement libre de la faculte d'option qui n'est liee a aucune condition de lieu de naissance ou de lieu de residence. La pratique atteste neanmoins qu'une nette majorite (plus de 80 p. 100) des jeunes gens concernes choisissent de servir dans l'armee du pays de residence. Il apparait, dans ces conditions, indispensable d'etudier avec soin toutes les consequences d'une eventuelle modification du dispositif actuel, afin qu'elle n'ait pas pour effet de plonger les jeunes gens dans des situations juridiques intextricables vis-a-vis des Etats qui leur ont attribue leur nationalite.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O