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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la deterioration voire la disparition des services d'approvisionnement de proximite dans l'espace rural francais, consequence ineluctable de proliferation des grandes surfaces a la peripherie des villes et de l'incoherence dans laquelle, trop souvent, sont implantes ces centres de distribution de type et d'appellation divers. Il lui demande s'il n'y a pas lieu de reconsiderer les differents textes concernant la distribution et l'urbanisme commercial ? La libre concurrence ne doit pas avoir pour effet de detruire le tissu economique et les services sur lesquels repose l'existence meme de la vie d'un pays. Pour contenir le developpement parfois anarchique des equipements commerciaux et eviter le gaspillage qui en resulte, n'y aurait-il pas lieu de concevoir de veritables plans territoriaux de ces equipements, a l'elaboration desquels les elus et les Chambres professionnelles seraient associes.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des entreprises et du developpement economique mene une politique visant, d'une part, a assurer une desserte commerciale de base pour l'ensemble de la population, notamment dans les zones sensibles en declin demographique et economique, d'autre part, a accompagner la modernisation de l'appareil commercial et en particulier a encourager l'adaptation du commerce de proximite face aux mutations en cours, afin de preserver un equilibre entre les differentes formes de distribution et maintenir un commerce et des services de proximite dans les bourgs, les centres villes et les quartiers. C'est ainsi que, mis en place par l'article 8 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales, les fonds locaux d'adaptation du commerce rural sont un element d'un dispositif de regulation des implantations de grandes surfaces. Au sein de cet ensemble, ils ont pour vocation la correction des desequilibres causes par les implantations de grandes surfaces en milieu rural et constituent un dispositif d'appoint au fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activites commerciales et artisanales. La politique d'aide a la creation ou au maintien d'une desserte de base en milieu rural est donc prise en charge par le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la restructuration et la transmission des activites commerciales et artisanales jusqu'a ce que les dotations des fonds locaux permettent des interventions. A la date du 31 mai 1994, 286 communes rurales avaient beneficie d'une subvention au titre du FISAC pour la creation d'un commerce de type multiple rural. Apres la decision du Premier ministre d'accorder une priorite au maintien de l'activite, des emplois et de l'animation sociale en milieu rural, le ministre a lance l'operation « 1 000 villages de France » dont le but est le maintien dans les villages d'activites commerciales et artisanales grace a la mise a disposition de la population, au sein de multiples ruraux, des services minimaux, tant publics que prives, necessaires a la satisfaction de ses besoins les plus elementaires. Des contacts ont ete a cet effet menes avec EDF, La Poste, la SNCF, la Confederation nationale des debitants de tabac, le PMU, la Francaise des jeux et les societes de distribution petroliere pour definir le role qui pourra etre joue par les points Mille Villages dans la distribution de ces services en milieu rural. Enfin, l'Etat intervient pour aider les communes qui doivent emprunter pour la realisation de cette operation en leur menageant la possibilite de beneficier de prets a taux d'interet reduit, grace a la signature de conventions particulieres avec les etablissements financiers. Plusieurs conventions ont ete signees avec le Credit local de France, le Credit agricole, le Credit mutuel, les Trois Suisses, le comite professionnel de la distribution de carburants, la Federation nationale des maires ruraux et France Telecom. Ainsi, grace a ces conventions, les points Mille Villages vont etre confortes dans leur vocation de centre de vie et de services a l'ensemble des habitants des communes rurales. Le champ de la taxe professionnelle collectee augmentant chaque annee, les dotations des fonds locaux sont evolutives. Le conseil economique et social a neanmoins, dans son avis du 10 novembre 1993, souhaite accroitre leurs ressources et recommande qu'une part modeste de la taxe professionnelle, versee par les grandes surfaces installees avant le vote de la loi precitee, soit transferee des communes d'implantation aux fonds locaux d'adaptation du commerce rural. Une reflexion est donc en cours pour donner aux fonds locaux plus d'importance dans les annees immediatement a venir. Par ailleurs, une nouvelle politique d'urbanisme commercial a ete mise en place a travers le decret du 16 novembre 1993 afin de mieux mesurer l'impact economique reel de l'implantation de nouvelles grandes surfaces sur leur environnement commercial et de mieux prendre en compte, dans une optique d'amenagement du territoire, l'equilibre entre le milieu urbain et le milieu rural. Enfin, cette demarche developpe et complete les actions de restructuration engagees depuis plusieurs annees par le ministere tant dans les zones rurales (ORAC) que dans les centres villes et les quartiers (OUDCA) ou dans le cadre de l'action animee par la delegation interministerielle a la ville, a laquelle il apporte son concours.
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