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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Vissac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le mode de fixation du montant des baux ruraux. Le prix du fermage, terres et batiments d'exploitation est evalue selon une quantite de denrees. Le prix des denrees est fixe par arrete prefectoral, apres avis de la commission consultative. Cependant, une exception est faite pour le prix du ble-fermage, fixe par un arrete ministeriel et dont le montant, de 124,50 francs depuis 1986, ne correspond plus aujourd'hui aux charges incombant aux proprietaires. De plus, la reforme de la PAC va accelerer la mutation du revenu de l'exploitation agricole, de plus en plus dependant des aides directes versees par la CEE et par l'Etat. Or, ces primes compensatoires n'entrent pas en compte pour le calcul du prix du fermage, penalisant ainsi fortement les bailleurs de baux ruraux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures seraient susceptibles d'etre prises afin d'etablir un systeme equitable de fixation du montant des baux ruraux, qui ne soit penalisant ni pour les exploitants agricoles ni pour les bailleurs.
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