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Rubrique :
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Preretraites
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Tête d'analyse :
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Agriculture
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Analyse :
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Conditions d'attribution. chefs d'exploitation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Barrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme pose par certains dossiers de demande de preretraite de chefs d'exploitation. Actuellement, la reglementation de la preretraite exige quinze annees d'activite comme chef d'exploitation precedant immediatement la cessation d'activite pour en obtenir le benefice. Or, on rencontre de nombreux agriculteurs qui peuvent justifier de vingt a trente ans d'activite mais qui ont eu des coupures dans les quinze annees precedant la cessation d'activite. De ce fait, ils perdent le droit a cette allocation. Jusqu'a present, les nombreuses demandes de derogation qui ont ete adressees aux services minsiteriels ont toutes recu une fin de non-recevoir. Il lui demande donc s'il entend modifier a court terme les textes qui regissent la preretraite des agriculteurs afin que cet avantage soit servi de facon equitable et que soit prise en compte la totalite d'annees travaillees en qualite de chef d'exploitation.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement aux dispositions de l'article 2-3/ du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992, les candidats a la preretraite agricole doivent justifier de la qualite de chef d'exploitation a titre principal pendant au moins les quinze annees precedant immediatement leur cessation d'activite. Cette duree d'activite ne peut etre decomptee a partir de periodes discontinues. Il n'est pas envisage actuellement de modifier ces dispositions, l'ensemble du dispositif francais venant d'etre agree par les services de la Communaute economique europeenne, qui cofinance donc desormais, a hauteur de 50 p. 100 cette mesure.
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