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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les ambiguites du rapport Roulet proposant une reforme de France Telecom. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la suite qui sera donnee aux recommandations du rapport qui, si elles etaient appliquees, transformeraient France Telecom en societe anonyme substituant a un etablissement public autonome une societe de statut prive ne garantissant plus ni les qualites d'un service public pour les usagers, ni le maintien de l'emploi et le niveau des salaires pour le personnel. Aussi, il lui demande s'il envisage l'application de ce projet de privatisation de France Telecom et s'il entend tenir compte des voeux exprimes a multiples reprises par le personnel de France Telecom pour conserver leur statut de fonctionnaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le president de France Telecom, M. Marcel Roulet, a remis au ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur, son rapport sur l'avenir du groupe France Telecom. Ce rapport fait suite au debat qui s'est deroule dans l'entreprise tout au long du premier semestre 1994. Le president de France Telecom decrit dans ce rapport - qui a ete rendu public - les enjeux auxquels l'entreprise est confrontee, et releve la prise de conscience progressive de ces enjeux, au sein de France Telecom. Un projet d'ensemble explicitant les choix strategiques de France Telecom sera elabore dans les prochains mois par l'entreprise. Il s'inscrira en coherence avec les objectifs poursuivis a terme par France Telecom et approuves par le ministre : creation d'une societe dont l'Etat detiendra au moins 51 p. 100 du capital, mise en place de l'actionnariat pour le personnel, maintien du statut du personnel, politique de croissance et d'alliances internationales permettant de concilier la garantie de l'emploi et la competitivite de l'operateur. Il ne s'agit donc pas d'une privatisation et le statut de fonctionnaire des personnels de France Telecom sera integralement conserve. Mais au moment ou le Parlement allemand vient de decider la reforme du statut du partenaire de France Telecom, DBP Telekom, tout retard dans l'evolution de notre operateur public national sera prejudiciable.
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