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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Leccia attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le mecontentement du Syndicat national des professeurs de lycee professionnel et des personnels d'education (SNETAA). En effet, le conseil superieur de la fonction publique de l'Etat a adopte, lors de sa derniere seance, un texte creant des concours internes specifiques, notamment pour l'acces aux CAPES, CAPET, CPE. A la demande de la Federation de l'education nationale, le meme type de concours a ete reintroduit pour l'acces au deuxieme grade du corps des professeurs de lycee professionnel. Or, un protocole d'accord avait ete signe le 21 juillet 1993, entre les organisations syndicales concernees et le ministre de l'education nationale. Ce protocole prevoyait : « les problemes specifiques des maitres auxiliaires des lycees professionnels seront examines en concertation avec les organisations syndicales representatives, des la rentree 1993 et dans le cadre de la rentree 1994. Leur specificite doit faire l'objet d'une etude particuliere et donnera lieu a un avenant au present protocole ». La creation d'un deuxieme concours au sein d'un concours interne « rendant a 100 p. 100 » et hautement selectif ne permettra pas la resorption de l'auxiliariat. De plus, elle amputera de 16,66 p. 100 les possibilites actuelles de promotion au deuxieme grade des professeurs de lycee professionnel et de 8,33 p. 100 celles des PLP de deuxieme grade a la hors classe. Il lui demande de bien vouloir envisager le retrait des dispositions rejetees par le SNETAA, incluses dans le projet de decret examine au comite technique paritaire ministeriel du 14 avril 1994 et la suppression du titre V dudit projet.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 94-824 du 23 septembre 1994, publie au Journal officiel de la Republique francaise du 24 septembre 1994, a determine les modalites d'organisation de concours specifiques reserves a certains personnels exercant des fonctions d'enseignement, d'education et d'orientation. Ce decret met en oeuvre le point no 1 du protocole relatif a la resorption de l'auxiliariat signe le 21 juillet 1993 entre le ministre de l'education nationale et certaines organisations syndicales. Il instaure, pour les sessions de concours 1995, 1996, 1997 et 1998, des concours specifiques d'acces aux corps des conseillers principaux d'education, des professeurs certifies, des professeurs d'education physique et sportive, des conseillers d'orientation-psychologues et des professeurs de lycee professionnel du deuxieme grade. Ces concours specifiques ont pour objet a la fois de favoriser la resorption de l'auxiliariat et d'elargir les perspectives de carriere pour des personnels titulaires appartenant a des corps ou grades pour lesquels il n'existe plus aucun recrutement comme, par exemple, les adjoints d'enseignement, les professeurs d'enseignement general de college, les professeurs de lycee professionnel du premier grade, les charges d'enseignement et les charges d'enseignement d'education physique et sportive. En raison des possibilites qui leur sont dorenavant offertes, les candidats doivent, au titre d'une meme session de concours, choisir soit le concours externe, soit le concours interne, ou encore le concours specifique donnant acces a un meme corps. Le comite technique paritaire du ministere de l'education nationale, reuni le 14 avril 1994, avait envisage de retirer les maitres auxiliaires des lycees professionnels du champ d'application des dispositions du projet de decret presente par le Gouvernement. En revanche, le Conseil superieur de la fonction publique de l'Etat, consulte le 12 juillet dernier, a estime qu'il convenait de retablir le texte dans sa version initiale. Par la suite, le Conseil d'Etat s'est exprime favorablement a la fois sur les mesures retenues dans le projet de decret et sur la portee de celles-ci aux differentes categories de personnel concernees.
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