10ème législature

Question N° : 1821	de  M.   Pascallon Pierre ( Rassemblement pour la République - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  07/06/1993  page :  1534
	Réponse publiée au JO le :  26/07/1993  page :  2205
Rubrique :	Lait et produits laitiers
Tête d'analyse :	Quotas de production
Analyse :	Repartition. references
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme de la propriete des references laitieres. En effet, une incertitude persiste dans l'esprit de nos agriculteurs sur l'appartenance des quotas. La reference laitiere est-elle attachee a l'exploitation ou a l'exploitant ? Quelle est la regle en cas de cession du foncier ? La reference doit-elle etre transferee en totalite au nouvel exploitant ou repartie au prorota des surfaces, s'il y a partage de l'exploitation ? Il lui demande egalement d'examiner ce probleme lorsque la propriete est reprise par un exploitant etranger qui arrive avec ses propres quotas.
Texte de la REPONSE :	Le regime de transmission des references laitieres est prevu dans le droit francais par le decret no 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de references laitieres. Celui-ci, conformement a la reglementation communautaire applicable en la matiere pose le principe d'attachement au foncier et organise les transferts en fonction de la transmission totale ou partielle des exploitations. Dans ce dernier cas, les references sont transmises au prorata des superficies reprises. En outre, des prelevements au profit de la reserve nationale sont prevus lorsque l'operation aboutit soit au depassement du seuil de 200 000 litres soit lorsque les terres reprises ont une superficie inferieure a 20 hectares. Ainsi, si un exploitant etranger disposant de quotas s'installe ou agrandit son exploitation en reprenant des terres en France, il sera soumis a la reglementation nationale et sera susceptible de subir les prelevements prevus par celle-ci. Dans le cadre du nouveau regime des quotas laitiers mis en place par les reglements CEE no 3950-92 du 28 decembre 1992 et no 536-93 du 9 mars 1993, une modification du decret du 31 juillet 1987 est actuellement en cours d'elaboration.

RPR 10 REP_PUB Auvergne O