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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des artisans du taxi qui, face aux nombreuses contraintes auxquelles ils sont soumis, eprouvent des difficultes dans l'exercice de leur profession. Ils estiment qu'un certain nombre de mesures devraient etre prises afin d'assurer la perennite de leur exploitation. Ils appellent en particulier son attention sur l'article 32 du decret no 85-891 du 16 aout 1985 qui, compte tenu de l'ambiguite de sa redaction quant a la notion de groupe, permet a un certain nombre d'entreprises d'offrir au public un service equivalent a ceux des taxis, sans pour autant etre astreintes a la meme reglementation. Il lui demande a cet egard de bien vouloir modifier la redaction de cet article qui porte prejudice a l'activite des artisans du taxi. Les interesses reclament en outre : la modification des articles 6 et 7 du decret du 2 mars 1973 en ce qui concerne le droit au transfert des autorisations de stationnement, qui les penalisent par rapport aux societes d'exploitation lors de la cession d'activite ; la revision des autorisations d'exploitation, en particulier dans les communes de moins de 20 000 habitants, ainsi que l'acces et la circulation dans les gares, les aeroports et les ports. Enfin, la derniere mesure souhaitee porte sur la formation des conducteurs de taxi et sur la mise en place d'une attestation de capacite pour exploiter. Il lui demande quelles remarques appellent de sa part les suggestions qu'il vient de lui presenter.
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Texte de la REPONSE :
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La question posee resume l'essentiel des demandes des federations professionnelles du taxi qui souhaitent, au travers d'un toilettage de nombreux textes qui reglementent cette profession, moderniser l'activite de taxi et ameliorer les services rendus aux clients. Des etudes approfondies ont ete realisees a l'initiative des ministeres concernes. Le Conseil national des transports, saisi par le ministre charge des transports, a examine les conditions dans lequelles sont appliquees les dispositions du decret no 85-891 du 16 aout 1985. L'inspection generale de l'administration a recu du ministre de l'interieur, conjointement avec l'inspection generale de l'industrie et du commerce, la mission d'examiner le regime actuel de la cessibilite des autorisations de stationnement et les modalites d'une eventuelle modification de ce regime. De meme, la reglementation specifique en vigueur dans les cours de gares et les aeroports fait l'objet d'un examen pour mise en coherence avec la reglementation generale du taxi. Une qualification professionnelle etant exigee pour l'exercice de ce metier dans de nombreux departements, l'observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat, avec le concours des representants de la profession, a etabli un referentiel de formation susceptible de servir de base pour une reglementation etendue a l'ensemble des departements. Ces diverses etudes devraient conduire a la formulation de propositions a examiner dans le cadre d'une concertation interministerielle, avec notamment les ministres charges de l'interieur, de l'economie, des transports et du tourisme charges de l'application des textes en vigueur.
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