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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre du budget sur les recentes propositions, tendant a accroitre l'avantage fiscal en matiere d'emplois familiaux, qui serait porte de 13 000 F actuellement a 45 000 F de deduction d'impots par famille et par an. Quiconque donc utiliserait une personne comme emploi familial, payee au SMIC, aurait le droit de deduire de ses impots l'avantage fiscal precite, qui correspond approximativement au total annuel des cotisations sociales patronales et ouvrieres. Toutefois, pour que cette nouvelle mesure soit interessante pour le contribuable, il faut que l'impot sur le revenu qu'il se doit d'acquitter soit au moins equivalent ou superieur a 45 000 F, faute de quoi il ne beneficierait pas de l'integralite de l'avantage fiscal. Or, pour etre impose annuellement a hauteur de 45 000 F, les revenus correspondants, en fonction du nombre de parts, doivent etre les suivants : personne seule (1 part) 240 000 F/an ; couple marie (2 parts) 320 000 F/an ; couple marie + 1 enfant (2,5 parts) 350 000 F/an ; couple marie + 2 enfants (3 parts) 390 000 F/an ; couple marie + 3 enfants (4 parts) 450 000 F/an. Il ressort de l'analyse de ces chiffres que cet avantage fiscal ne beneficiera par consequent qu'aux seuls contribuables a hauts revenus. Or, il est evident qu'il y a dans le domaine des emplois familiaux un formidable gisement d'emplois a creer, a condition toutefois de placer la barre moins haut. On pourrait par exemple imaginer d'etendre cet avantage fiscal aux emplois familiaux a mi-temps, avec une deduction d'impot en proportion, soit donc dans ce cas de figure 22 500 F. Dans cette hypothese, les revenus annuels correspondants a cette imposition sont les suivants : personne seule (1 part) 160 000 F/an ; couple marie (2 parts) 220 000 F/an ; couple marie + 1 enfant (2,5 parts) 250 000F/an ; couple marie + 2 enfants (3 parts) 270 000 F/an ; couple marie + 3 enfants (4 parts) 320 000 F/an. Il apparait a l'evidence qu'un nombre beaucoup plus important de contribuables seraient concernes et donc incites a utiliser une personne comme emploi familial. Il va sans dire que le salarie a mi-temps serait autorise a cumuler 2 emplois a mi-temps. La perte de recette fiscale pour l'Etat serait quant a elle tres largement compensee par la creation d'un tres grand nombre d'emplois nouveaux, notamment de par la reduction du cout du chomage. En consequence, il lui demande de bien vouloir etudier la suggestion qu'il vient de lui soumettre et de lui faire part de ses intentions en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Tous les contribuables qui emploient un salarie a domicile beneficient actuellement d'une reduction d'impot egale a 50 p. 100 du montant des depenses engagees, retenues dans une limite annuelle de 26 000 F ; cette limite permet de prendre en compte les frais relatifs a l'emploi d'un salarie pendant neuf a dix heures par semaine. Le relevement du plafond de depenses de la reduction d'impot de 26 000 F a 90 000 F s'inscrit dans le cadre de la lutte menee par le Gouvernement contre le chomage et le travail au noir. Les services de proximite constituent un gisement important d'emplois et repondent aux besoins considerables exprimes par les personnes agees et les familles. Le relevement de l'avantage fiscal propose par le Gouvernement, a compter du 1er janvier 1995, permettra une prise en compte des frais d'emploi au-dela de la tranche horaire precitee et jusqu'a 39 heures par semaine. Cette disposition beneficiera donc, conformement aux souhaits de l'honorable parlementaire, aux tres nombreux employeurs a mi-temps, anciens ou nouveaux, qui exposent des depenses superieures au plafond actuel.
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