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Texte de la QUESTION :
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Du 1er septembre 1992 au 31 janvier 1993, les importations de vins en provenance du Portugal se sont elevees a 600 674 hl, dont 316 515,59 hl pour le seul mois de janvier 1993. Le prix moyen pour le seul mois de janvier est de 121 francs l'hecto. Le traite d'adhesion du Portugal a la CEE prevoit, pour les produits relevant d'une organisation commune du marche, dont le vin, une transition par etapes se terminant le 31 decembre 1995. M. Alain Madalle demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche s'il lui serait possible : 1/ de preciser les modalites reelles des dispositions transitoires prevues a l'acte d'adhesion du Portugal aux articles 259, 260, 268 et, notamment, 338, sur le mecanisme des montants regulateurs applicables aux vins de table ; 2/ dans la mesure ou des mecanismes sont effectivement appliques, de donner les montants, d'une part, des droits de douane, d'autre part, des montants regulateurs ; 3/ dans la negative, d'appliquer, effectivement, les mesures prevues sur la periode transitoire pour les produits relevant d'une organisation commune du marche, telles que prevues aux articles 259 et suivants de l'acte d'adhesion du Portugal.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 259, 260, 268 et 338 du traite d'adhesion du Portugal aux Communautes europeennes prevoient : article 259 : l'application par le Portugal de la reglementation communautaire en plusieurs etapes, en particulier celle relative au secteur viti-vinicole ; article 260 : la fixation de ces etapes au nombre de deux (du 1er mars 1986 au 31 decembre 1990 et du 1er janvier 1991 au 31 decembre 1995) ; article 268 : la disparition progressive des droits de douane au plus tard au 1er janvier 1994 pour ceux applicables a l'importation dans la CEE de produits du Portugal, au plus tard au 1er janvier 1996 pour ceux applicables a l'importation au Portugal de produits de la CEE ; article 338 ; l'instauration de montants regulateurs correspondant a la difference existant entre les prix d'orientation au Portugal et dans la CEE pour les vins de table, et pouvant egalement etre adaptes en fonction de la situation des prix de marche. Depuis la campagne viticole 1991-1992, les prix d'orientation au Portugal et ceux existant dans la CEE etant identiques, aucun montant regulateur n'a ete mis en place. Par ailleurs, ni les Etats membres et ni la commission n'ont souhaite utiliser les possibilites d'en fixer liees a la « situation des prix de marche ». Par ailleurs, du fait de la mise en place du marche unique au 1er janvier 1993, une acceleration des mecanismes d'adhesion de l'Espagne et du Portugal a ete decidee par l'ensemble de la CEE. Elle s'est traduite dans le secteur viti-vinicole par, en particulier, la suppression des quelques droits de douane residuels applicables a l'importation de vins dans la CEE ou au Portugal. Compte tenu de ces elements - marche unique depuis le1er janvier 1993 et acceleration de l'adhesion de l'Espagne et du Portugal - il est difficilement envisageable de demander aujourd'hui la fixation de montants regulateurs.
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