10ème législature

Question N° : 1844	de  M.   Gaillard Claude ( Union pour la démocratie française et du Centre - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  07/06/1993  page :  1536
	Réponse publiée au JO le :  02/08/1993  page :  2328
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Reductions d'impot
Analyse :	Calcul. information des contribuables
Texte de la QUESTION :	M. Claude Gaillard interroge M. le ministre du budget sur la possibilite d'apporter plus de clarte sur les effets reels des reductions d'impots : celles-ci sont exprimees en impots « bruts », alors qu'une minoration eventuelle, appliquee ensuite sur ce montant d'impot, a pour resultat, en fait, d'attenuer les effets de ces reductions d'impots. Serait-il possible que cela soit davantage precise sur les documents fiscaux.
Texte de la REPONSE :	Les reductions d'impot viennent en deduction de l'impot sur le revenu determine dans les conditions fixees a l'article 197 du code general des impots. La minoration est calculee sur la cotisation d'impot obtenue apres imputation des reductions d'impot. Elle permet d'accorder un allegement supplementaire d'au moins 3 p. 100 a tous les contribuables dont le revenu imposable par part n'excede pas 341 670 francs en 1992. Ce mode de calcul est prevu par la loi. Il determine la portee des reductions d'impot qui doit etre appreciee au niveau de la situation fiscale de chaque contribuable. A cet effet, les contribuables peuvent consulter la fiche de calcul adressee en meme temps que la declaration des revenus. Un logiciel de calcul de l'impot « IR service » sur minitel est egalement a leur disposition.

UDF 10 REP_PUB Lorraine O