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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le fait que dorenavant et a juste titre, les dechets a caractere medical ne peuvent plus etre melanges aux ordures menageres. De ce fait, les infirmieres et plus generalement les professionnels de sante qui exercent a titre liberal sont amenes a stocker leurs aiguilles usagees. Dans certains departements, la recuperation et l'elimination sont organisees. Par contre, dans d'autres departements comme la Moselle, ce n'est pas le cas. On est donc confronte a la situation suivante : soit les professionnels de sante se debarassent subrepticement et de maniere illegale des dechets medicaux susvises, soit ils les stockent chez eux. Dans l'un et l'autre cas, la solution n'est pas acceptable. Il souhaiterait donc qu'il lui indique la maniere la plus concrete possible tant sur le plan general que plus particulierement pour ce qui concerne le departement de la Moselle, quelle est la solution qu'il convient de retenir.
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Texte de la REPONSE :
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1/ Cadre reglementaire sur les dechets d'activites de soins : le professionnel de sante en exercice liberal est responsable des dechets produits a l'occasion des soins qu'il prodigue, meme au domicile du patient, au sens de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiee relative a l'elimination des dechets et a la recuperation des materiaux ; cela au meme titre que tout producteur de dechets non assimiles aux dechets menagers. La circulaire du 9 aout 1978 relative a la revision du reglement sanitaire departemental est le premier texte ou apparait la notion de dechets lies a une activite de soins. Dans le titre IV, portant sur l'elimination des dechets et les mesures de salubrite generale, la section 2 porte sur les dechets des etablissements hospitaliers et assimiles. Ce texte en fixe les regles d'elimination. Le tri des dechets est demande entre les dechets contamines et les dechets non contamines assimilables aux dechets menagers. Le stockage des dechets contamines ne doit pas exceder 48 heures et ils doivent etre obligatoirement incineres. Destines au depart pour les dechets hospitaliers, ces dispositions sont par ailleurs trop contraignantes pour les petits producteurs de dechets contamines. Actuellement, la direction generale de la sante travaille a l'elaboration d'un decret et de ses arretes d'application sur l'elimination des dechets d'activites de soins, destines a remplacer le reglement sanitaire departemental. Il donnera un cadre reglementaire plus souple permettant a tout professionnel de sante une elimination de ses dechets contamines dans les meilleures conditions. A cette occasion, la responsabilite des producteurs de dechets sera appelee, en l'occurrence aux professionnels de sante. Parallelement, la decision leur incombera de considerer qu'un dechet presente un risque infectieux ou non. 2/ Plan d'elimination des dechets d'activites de soins : une circulaire du 21 septembre 1990 demandait aux prefets d'etablir des schemas territoriaux d'elimination des dechets hospitaliers en s'appuyant sur les groupes de travail regroupant les partenaires concernes. Recemment, la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 sur l'elimination des dechets, et son decret d'application no 93-140 du 3 fevrier 1993, prevu pour l'horizon 1996 que des plans regionaux d'elimination des dechets autres que les dechets menagers seront mis en place. C'est ainsi que les dechets d'activites de soins contamines font actuellement l'objet de l'elaboration de tels plans, qui font suite aux schemas. Tous les professionnels de sante qui les produisent peuvent, pour plus de facilite de gestion de leurs dechets contamines, s'y integrer. Comme dans toutes les regions, l'elaboration du plan de la Lorraine a ete confiee au prefet de region. D'ores et deja, les professionnels de sante en exercice liberal dans le departement de la moselle peuvent s'adresser utilement aux representants de leurs ordres professionnels, normalement associes a la commission regionale ad hoc pour l'elaboration du plan regional d'elimination des dechets d'activites de soins. Celui-ci fournira au prefet le cadre technique permettant de passer des appels d'offres qui repondront aux besoins de collectes, de transport et de traitement des dechets contamines dans la region.
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