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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Arata attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les conditions de creation de grandes et moyennes surfaces. En effet, au mois d'avril 1993, le Gouvernement a decide de suspendre pendant une periode de six mois toute nouvelle implantation de grande surface, et cette mesure avait ete accueillie avec satisfaction, en particulier par tous les commercants du monde rural. Au terme de ces six premiers mois, le Gouvernement a confirme sa position en renouvelant le moratoire pour une deuxieme periode de six mois, cela en particulier pour permettre de mettre en oeuvre les nouvelles procedures d'examen des demandes d'extension ou de creation. Apres un an d'application, les chambres de commerce sont nombreuses a souligner les limites du nouveau dispositif qui, en tout etat de cause, n'est pas de nature a completer la loi actuelle pour un certain type de magasins. Ainsi, plus de 350 magasins « hard discount » de moins de 1 000 metres carres s'installent chaque annee en France. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour maintenir le petit commerce traditionnel.
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Texte de la REPONSE :
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Le regime d'autorisation prealable institue par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 decembre 1973 concerne la creation ou l'extension de commerces de detail, quelles que soient leurs conditions d'exploitation ou leurs methodes de distribution, qui depassent les seuils fixes par la loi. Ces seuils sont de 1 000 metres carres de surface de vente et 2 000 metres carres de surface hors oeuvre lorsque les projets sont envisages dans des communes de moins de 40 000 habitants ; ils sont portes respectivement a 1 500 metres carres et 3 000 metres carres dans les communes de plus de 40 000 habitants. Par consequent, l'implantation de « maxi-discompteurs » sur des surfaces inferieures a ces seuils n'est soumise qu'aux regles de l'urbanisme proprement dit et la delivrance des permis de construire releve de la responsabilite des elus locaux. Toutefois, lorsque la construction de magasins de ce type est prevue dans le cadre d'ensembles commerciaux existants, constitues de commerces dont les surfaces globalisees depassent les seuils, leur creation necessite une autorisation d'urbanisme commercial, conformement aux dispositions de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990. Lorsque ces « maxi-discompteurs » sont installes dans les locaux commerciaux deja existants, quelle que soit la surface concernee, ce changement d'activite n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 27 decembre 1973, en vertu du principe de liberte qui constitue le fondement des activites commerciales et artisanales. Instaurer un controle de tels changements reviendrait a controler les cessions de fonds de commerce, ce a quoi le Gouvernement se refuse, si ce n'est le controle eventuellement exerce dans la procedure relative aux concentrations. Abaisser les seuils actuels bloquerait la modernisation du commerce traditionnel et du commerce de proximite. En effet, les surfaces comprises entre 400 et 1 000 metres carres sont a 80 p. 100 implantees par des independants et non par des filiales de grands groupes. En outre, on enregistre, d'une facon generale, une certaine evolution des gouts des consommateurs, qui souhaitent aujourd'hui des magasins plus confortables, plus spacieux. A cet egard, le critere de surface n'est pas toujours le plus pertinent, il en est d'autres comme le chiffre d'affaires, le nombre de references ou le metre lineaire. Enfin, les situations peuvent etre extremement variables, depuis l'horticulteur ou le marchand de meubles, qui ont besoin d'une certaine surface, jusqu'a l'epicier. Les « maxi-discompteurs » disposent souvent de surfaces inferieures a 400 metres carres. Pour ne citer que ce seul exemple, l'epicier ED a des surfaces de vente parfois inferieures a 200 metres carres. Par ailleurs, le « maxi-discompteur » est parfois considere par certains commercants eux-memes comme un facteur de revalorisation des centres-villes. Ce sont les grandes surfaces peripheriques qui craignent le plus cette concurrence qui va fixer les consommateurs en centre-ville, les empechant de se rendre a la peripherie. Tout cela montre la complexite du dossier. Il n'est pas certain que le « maxi-discompteur » soit une menace pour le commerce independant. Il serait plutot ressenti comme telle par les grandes surfaces. En effet, le commerce traditionnel peut lutter, car la gamme proposee par le « maxi-discompteur » est limitee, le service inexistant et la qualite pour le moins moyenne. Le ministre des entreprises et du developpement economique mene une politique visant d'une part, a assurer une desserte commerciale de base pour l'ensemble de la population, notamment dans les zones sensibles en declin demographique et economique, d'autre part, a accompagner la modernisation de l'appareil commercial et en particulier a encourager l'adaptation du commerce independant face aux mutations en cours, afin de preserver un equilibre entre les differentes formes de distribution et maintenir un commerce et des services de proximite dans les bourgs, les centres-villes et les quartiers. C'est ainsi que dans le cadre des operations urbaines de developpement du commerce et de l'artisanat (OUDCA), des interventions visant a renforcer le commerce traditionnel en centre-ville, en l'aidant a s'adapter aux changements de son environnement economique et urbain par des interventions en faveur d'operations collectives d'animation, de restructuration, de transmission ou d'equipement, ont ete ou sont actuellement menees dans une centaine de localites. Parallelement, des actions ont ete et sont entreprises dans les quartiers pericentraux en liaison avec la delegation interministerielle a la ville. Tout veritable projet urbain qui comporte un volet d'aide au commerce repondant a certaines caracteristiques, notamment l'existence d'une etude de diagnostic des difficultes, peut recevoir une subvention du FISAC. Les chambres de commerce et d'industrie et les delegations regionales au commerce et a l'artisanat sont competentes pour aider les municipalites a monter leurs dossiers. Par ailleurs, l'equilibre en centre-ville et peripherie necessite une organisation du commerce passant par une collaboration etroite entre les unions commerciales, les chambres consulaires et les collectivites locales. Dans cette perspective, le ministere souhaite mettre rapidement au point un nouvel instrument, sous forme de charte entre les differents partenaires du commerce, appelee « Centre 2000 ». Cette defense du commerce urbain de proximite ne sous-entend toutefois pas un abandon du commerce rural. Les operations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC), dont l'objectif est de dynamiser les activites economiques d'un bassin d'emploi rural, comprenant un ou plusieurs cantons, en intervenant sur le tissu des petites entreprises commerciales et artisanales (etude prealable, animation, formation, conseil, promotion et rehabilitation des locaux) comme l'operation « 1 000 villages », dont l'objectif, au-dela du maintien ou de la creation d'un commerce de produits de base dans la commune, est de favoriser la mise a disposition de la population, et notamment de ses elements les plus ages, de services minimaux, tant publics que prives, permettant de satisfaire leurs besoins les plus elementaires, temoignent de cette volonte. Enfin le projet de loi d'orientation relative au developpement du territoire comporte aussi des orientations favorables a un developpement du commerce mieux integre a la ville. Il renforce en effet l'intercommunalite, la cooperation entre les villes. Il propose que le lieu privilegie de l'action menee par l'Etat en liaison avec les collectivites territoriales et les partenaires socio-professionnels en faveur du developpement economique local et de l'organisation des services publics soit le bassin de pays. Ces espaces seront delimites notamment a partir des inventaires communaux de l'INSEE qui definissent, departement par departement, les zones d'influence des marches de detail et, plus generalement, les villes et les bourgs attractifs. Ce recentrage des politiques de developpement local ne saurait etre sans influence sur les strategies d'entreprises ni sur les decisions d'implantation de grandes surfaces, ni sur les politiques de developpement du commerce menees par les maires, des decisions, qui, des lors qu'elles s'inscriront dans un espace de developpement local integre, devraient gagner en coherence.
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