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Rubrique :
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Electricite et gaz
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Tête d'analyse :
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EDF et GDF
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Analyse :
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Pratiques commerciales. consequences. entreprises du batiment
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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis quelques annees, en effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversification, venant ainsi concurrencer de nombreuses entreprises privees, notamment dans le secteur du BTP. Les images de ces etablissements sont systematiquement utilisees pour conduire cette politique commerciale. Une telle concurrence n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation (1946 et 1949) ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un recent rapport du Conseil economique et social. Elle risque, en outre, de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux et de compromettre ainsi les chances de creations d'emplois. En consequence, elle lui demande quelles mesures il a l'intention de prendre afin que les organisations professionnelles du batiment et des travaux publics soient pleinement associees a ces demarches.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire considere que la politique de diversification conduite par EDF et GDF est contraire a la loi de nationalisation du 8 avril 1946, instaure des distorsions de concurrence, et organise une nationalisation d'activites industrielles dont elle entrave le developpement local. Le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a confie une mission sur ce sujet a l'inspection generale de l'industrie et du commerce, qui devra faire rapport pour le 15 octobre 1993 sur cette politique de diversification et faire des propositions sur sa nature, ses limites, son organisation et son controle.
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