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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Kiffer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les vives inquietudes exprimees par les apiculteurs lorrains, soucieux de preserver la specificite de leur production artisanale de grande qualite. En effet, le « Miel lorrain » a ete le premier miel francais a beneficier de l'appellation d'origine, qui lui a ete attribuee par le jugement du tribunal civil du 25 avril 1952. Or cette appellation risque de se voir denoncee aujourd'hui en application de la loi no 90-558 du 2 juillet 1990, relative aux appellations d'origine controlees des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformes. Plus precisement, son article 7-6 stipule que seront caduques au 1er juillet 1995 les appellations d'origine definies par voie judiciaire. Il est peu probable par ailleurs que cette reconnaissance de specificite acquise depuis 1952 soit transposee en A.O.C., comme le laisse supposer la lecture du texte evoque ci-dessus. Il considere donc qu'il serait tout a fait justifie de permettre a cette production artisanale, precurseur en son domaine, de beneficier du privilege de l'anteriorite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir afin d'obtenir le maintien a titre preferentiel et exceptionnel des dispositions acquises qui consacrent la reconnaissance et la perennite de la specificite du « Miel lorrain ».
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Texte de la REPONSE :
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Si les decrets de reconnaissance des appellations d'origine controlee sont cosignes par les ministres charges de l'economie et de l'agriculture, la mission de juger du bien-fonde de la demande appartient au comite des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, qui regroupe les professionnels des appellations d'origine. Le comite a d'abord retenu le principe de reconnaissance en appellation d'origine controlee du miel de sapin des Vosges qui faisait jusqu'a present l'objet d'une appellation d'origine judiciaire. La commission d'enquete a fait ensuite des propositions sur les conditions de production auxquelles doit repondre ce produit et a mis a l'enquete publique une delimitation de la zone geographique susceptible de beneficier de l'appellation d'origine. Cette proposition de delimitation a fait l'objet d'une vive contestation, en particulier en ce qui concerne le bassin alsacien, de la part de producteurs de miels alsaciens qui ne souhaitent pas entrer dans la demande d'appellation d'origine controlee. Apres avoir demande a la commission d'enquete d'organiser une nouvelle consultation, le comite a accepte, lors de sa seance du 17 janvier 1996, une nouvelle proposition de delimitation de la zone et de conditions de production. L'INAO devrait, en consequence, soumettre le decret d'appellation d'origine aux ministres concernes dans les prochains mois pour adoption et transmission a la commission europeenne pour demande de reconnaissance en appellation d'origine protegee (AOP).
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