10ème législature

Question N° : 1858	de  M.   Pascallon Pierre ( Rassemblement pour la République - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère attributaire :	industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  07/06/1993  page :  1548
	Réponse publiée au JO le :  26/07/1993  page :  2243
Rubrique :	Electricite et gaz
Tête d'analyse :	EDF et GDF
Analyse :	Pratiques commerciales. consequences. entreprises du batiment
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite depuis quelques annees par EDF et GDF. Cette politique de diversification n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation (1946 et 1949) ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du conseil economique et social. Ces actions de diversification - qui constituent une nationalisation rampante avec l'argent public - aboutissent a mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux et a compromettre ainsi l'emploi. Il souhaite donc savoir quelles dispositions il pense pouvoir prendre pour eviter que se poursuivent ces pratiques de diversification d'EDF-GDF.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire considere que la politique de diversification conduite par EDF et GDF est contraire a la loi de nationalisation du 8 avril 1946, instaure des distorsions de concurrence, et organise une nationalisation d'activites industrielles dont elle entrave le developpement local. Le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a confie une mission sur ce sujet a l'inspection generale de l'industrie et du commerce, qui devra faire rapport pour le 15 octobre 1993 sur cette politique de diversification et faire des propositions sur sa nature, ses limites, son organisation et son controle.

RPR 10 REP_PUB Auvergne O