|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation des etudiants qui, pour cause d'etudes ou de stage obligatoire, n'ont pu effectuer une preparation militaire ou une preparation militaire superieure. Ne pouvant donc pretendre a un nouveau report d'incorporation, ces jeunes etudiants sont contraints d'interrompre leurs etudes a vingt-trois ans, ce qui constitue un handicap incontestable dans le cadre d'une formation superieure longue. Il lui demande, pour permettre a ces jeunes de poursuivre des etudes dans les meilleures conditions, s'il est possible d'envisager de generaliser le report special dont beneficient les etudiants du secteur sante a l'ensemble des etudiants de second et troisieme cycle.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le report d'incorporation prevu par l'article L.10 du code du service national dont l'echeance est fixee au 31 decembre de l'annee civile des vingt-sept ans, est destine a permettre aux etudiants en medecine, en pharmacie, en chirurgie-dentaire ou en specialite veterinaire de poursuivre jusqu'a l'age de vingt-sept ans leurs etudes et d'effectuer un service national dans leur specialite. Les besoins des armees pouvant etre satisfaits sans faire appel a des diplomes des deuxieme et troisieme cycles en lettres, droit ou dans les disciplines scientifiques, ces etudiants relevent, en matiere de reports d'incorporation, des dispositions des articles L.5 bis et L.9. Ils peuvent obtenir, sur simple justification d'un certificat de scolarite, un report d'incorporation jusqu'a vingt-quatre ans, ou le cas echeant jusqu'a vingt-cinq ans pour les candidats a la cooperation, a l'aide technique ou a un poste de scientifique (chercheur, ingenieur ou professeur). Ainsi, a partir d'un baccalaureat obtenu a l'age de dix-huit ans, ils disposent de six, voire sept ans pour achever leurs etudes. Il convient de souligner qu'un report jusqu'a vingt-cinq ou vingt-six ans peut leur etre accorde s'ils obtiennent un brevet de preparation militaire ou de preparation militaire superieure avant le 1er octobre de l'annee civile de leur vingt-quatre ans. Le delai dont ils disposent alors pour achever leurs etudes est de sept ans, voire huit ans. Les stages de preparation militaire sont organises en fonction du calendrier scolaire. Ils combinent un cycle de seances d'instruction effectuees pendant les fins de semaine entre octobre et mai, avec une periode dite bloquee intervenant pendant les vacances de printemps et en juillet. Dans le cas general, la conciliation des etudes et de l'effort qui est demande pour obtenir le brevet de preparation militaire peut etre realisee sans difficulte. Le ministre de la defense n'est pas favorable a un alignement de la duree des reports sur celle prevue a l'article L.10. En effet, l'incorporation de jeunes gens de plus en plus ages poserait plus de problemes d'adaptation, augmenterait le nombre de dispenses en qualite de soutien de famille et provoquerait une rupture du principe d'egalite des citoyens devant les obligations du service national. Toutefois, il est tres sensible a la situation des etudiants qui eprouvent des difficulites en matiere de reports d'incorporation et s'efforce, lorsqu'un cas particulier lui est signale, de trouver une solution adaptee a la situation, qui peut etre par exemple un report exceptionnel de quelques mois pour terminer une annee d'etude ou une affectation rapprochee du lieu des etudes.
|