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Texte de la QUESTION :
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Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le calcul des taxes figurant sur les factures etablies par Electricite de France. Les taxes locales, 8 p. 100 pour les communes et 4 p. 100 pour les departements, sont percues par EDF depuis de nombreuses annees aux taux minimum ci-dessus. La base d'imposition correspond a un pourcentage de la consommation et de l'abonnement, variable avec la puissance souscrite. Ces taxes etaient exclues de la TVA. L'instruction 3B-2-91 du 23 juillet 1991 a reforme cette disposition a compter du 19 aout 1991, en precisant que : « le taux applicable aux taxes locales dues par les usagers a raison des quantites consommees est celui de 18,6 p. 100 ». Elle lui demande si l'abonnement est une quantite consommee et pourquoi, pour EDF, les abonnements sont assujettis au taux reduit de la TVA (5,50 p. 100), alors que pour les taxes locales sur ces memes abonnements, le taux de TVA applique est celui de 18,6 p. 100.
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Texte de la REPONSE :
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Les taxes locales sur l'electricite sont percues par EDF pour le compte des departements et des communes. Leur base d'imposition represente un pourcentage variable, en fonction de la puissance souscrite par l'usager, du montant de la facture hors taxes. Cette facture est elle-meme composee d'une partie fixe (l'abonnement) et d'une partie variable correspondant a l'energie consommee. Depuis aout 1991, les taxes locales sur l'electricite sont assujetties a la TVA au taux de 18.6 p. 100, conformement aux recommandations formulees par l'Union europeenne en vue d'harmoniser les regimes fiscaux des pays membres : elles entrent donc dans l'assiette d'imposition de la TVA. Le taux de la TVA applicable aux usages domestiques de l'electricite differe selon les prestations, du moins a ce jour, puisqu'il est de 5,5 p. 100 (taux reduit) sur les abonnements et de 18,6 p. 100 (taux normal) sur les fournitures d'electricite proprement dites. Le dispositif de calcul de la TVA sur les taxes locales peut paraitre injustifie, dans la mesure ou il revient a appliquer un taux uniforme de 18,6 p. 100 a deux elements de la facture qui sont soumis a des regimes differents. Une facon d'eviter cet inconvenient aurait consiste a aligner le taux de la TVA sur les taxes locales au taux applicable, respectivement, a la partie abonnements et a la partie consommation de la facture d'electricite, mais un tel systeme se serait avere plus complexe a mettre en oeuvre. En tout etat de cause, le Gouvernement a propose, au titre du projet de loi de finances pour 1995, d'harmoniser les taux de la TVA sur l'electricite. Si cette mesure est adoptee, le taux sur les abonnements sera releve de 5,5 p. 100 a 18,6 p. 100 ; il sera donc aligne sur le taux applicable aux consommations et la distorsion constatee sera corrigee.
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