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Rubrique :
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Partis et mouvements politiques
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Tête d'analyse :
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Parti communiste francais
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Analyse :
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Fonctionnement. aides du parti communiste d'Union sovietique
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les revelations de la Stasi, concernant le financement des partis communistes europeens. Il souhaiterait savoir si le parti communiste francais, a la vue des documents en possession du ministere, a bien recu un financement de l'ex-URSS durant de nombreuses annees, quelles sommes, et quand se sont achevees ces subventions tout a fait illegales.
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Texte de la REPONSE :
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C'est seulement la loi no 88-227 du 11 mars 1988 qui a astreint les partis ou groupements politiques a etablir des comptes annuels, dans la mesure ou ils beneficient d'une aide financiere de la part de l'Etat. Les comptes, certifies par deux commissaires aux comptes, devaient etre deposes sur les bureaux de l'Assemblee nationale ou du Senat qui en assuraient la publication au Journal officiel. La loi no 90-55 du 15 janvier 1990 a modifie et complete ce dispositif, notamment en interdisant aux partis ou groupements politiques de recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides materielles d'un Etat etranger ou d'une personne morale de droit etranger, et en prescrivant que les comptes des partis doivent desormais etre deposes aupres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Avant 1988, aucune autorite n'etait donc competente pour connaitre les comptes des partis. Depuis la loi du 15 janvier 1990, seule la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est habilitee a recevoir les comptes dont elle assure regulierement la publication. Elle n'a releve aucune infraction a l'interdiction precitee faite aux partis de recevoir une aide de la part d'Etats etrangers.
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