|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francois d'Aubert demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, s'il ne pourrait etre envisage d'affecter au service departemental d'incendie et de secours tout ou partie du produit des contraventions relevees a l'encontre des conducteurs ayant enfreint le code de la route (exces de vitesse, hyperalcoolemie), infractions a l'origine de la majorite des accidents de la circulation, entrainant une part importante dans l'accroissement des depenses relatives au fonctionnement des services de secours.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les regles generales de la comptabilite publique contiennent celle de la « non-affectation » des recettes. Affecter directement tout ou partie du produit des recettes de l'Etat, provenant des contraventions dressees a l'encontre des conducteurs ayant enfreint le code de la route, aux services departementaux d'incendie et de secours, serait y deroger. De plus, les services departementaux d'incendie et de secours etant des etablissements publics, finances par les communes et les departements, une telle procedure reviendrait a introduire une participation de l'Etat dans le financement. En outre, le principe de la gratuite des secours publics fait reposer le financement des services precites sur l'ensemble des administres, au travers des impots locaux et non sur une categorie de personnes en particulier.
|