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Rubrique :
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Professions paramedicales
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Tête d'analyse :
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Manipulateurs radiologistes
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Analyse :
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Statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la revendication essentielle de l'Association francaise du personnel paramedical d'electroradiologie (AFPPE), a savoir : l'inscription de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale au livre IV du code de la sante publique. A ce jour, cette profession ne beneficie pas d'une reelle reglementation. Elle n'est regie que par le decret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifie, qui ne prevoit pas les cas d'exercice illegal. Un texte de loi permettrait de preciser les cas d'exercice illegal, de cerner la demographie professionnelle, d'assurer une regulation de la profession. Comme le souhaite l'AFPPE, et la profession toute entiere, il lui demande que ce texte de loi specifique soit inscrit a l'ordre du jour de la session parlementaire de l'automne 1994.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale est uniquement regie par le decret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifie fixant les categories de personnes habilitees a effectuer certains actes d'electroradiologie medicale. Ce texte n'etant pas inscrit au livre IV du code de la sante publique, les manipulateurs d'electroradiologie medicale ne sont pas reconnus comme auxiliaires medicaux. S'il est vrai que le decret ne precise pas les cas d'exercice illegal, qui ne peuvent etre fixes que par voie legislative, les articles L. 372 et L. 376 du code de la sante publique sont bien evidemment applicables aux professionnels dont l'activite releverait de l'exercice illegal de la medecine. Cependant, le ministre delegue a la sante n'est pas oppose a ce qu'une disposition legislative prevoyant des sanctions penales a l'encontre des personnes en situation d'exercice illegal, comme il en existe pour d'autres professions paramedicales, soit mise a l'etude.
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