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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les statistiques officielles du commerce exterieur, quant a leur fiabilite. La suppression des frontieres pour les marchandises, le 1er janvier 1993 a, en effet, entraine un nouveau systeme de collecte des statistiques des echanges de biens intracommunautaires (Intrastat). Il apparait notamment que la qualite et la disponibilite des donnees, tres grandes en France, sont tres variables d'un Etat a l'autre, certains Etats, tels le Royaume-Uni, le Portugal et l'Allemagne accusant de grands retards dans la publication des statistiques. D'autres difficultes emanent de la classification des marchandises qui serait a preciser. Il lui demande la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle tant en France qu'a l'egard de nos partenaires de la Communaute europeenne.
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Texte de la REPONSE :
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L'entree en vigueur du Marche unique europeen, le 1er janvier 1993, s'est traduite par la suppression des controles et des formalites douanieres ou fiscales lies au franchissement des frontieres interieures de l'Union europeenne. Elle a eu pour consequence une profonde modification du systeme de collecte des statistiques du commerce exterieur intra-Union europeenne qui ne repose plus sur des documents remplis par les commissionnaires en douane mais sur des declarations directement transmises par les entreprises mensuellement aux douanes. Jusqu'a present (c'est encore le cas pour les echanges extra-Union europeenne), les flux d'echanges commerciaux etaient enregistres au moment du dedouanement, c'est-a-dire au passage des biens a la frontiere, ou sur leur lieu de depart ou d'arrivee, c'est-a-dire avec au plus un ou deux jours de decalage par rapport a leur passage effectif a la frontiere. Dorenavant, les entreprises n'ont plus a adresser aux douanes qu'une declaration mensuelle recapitulative de leurs echanges intra-Union europeenne (en France, au plus tard le dixieme jour ouvrable du mois suivant la reception ou l'etablissement de la facture, selon qu'il s'agit d'une importation ou d'une exportation). La mise en place du systeme Intrastat, au debut de l'annee 1993, s'est traduite par un accroissement temporaire de l'incertitude sur les resultats du commerce exterieur intracommunautaire et par une certaine sous-evaluation des flux d'echanges commerciaux. Celle-ci est attribuable a plusieurs facteurs : non-enregistrement des flux inferieurs a un certain seuil (250 000 francs annuels, dans le cas de la France), non-declaration, surtout de la part des petites entreprises... Enfin, le nouveau dispositif a introduit un decalage temporel entre le passage des biens a la frontiere et leur enregistrement, ce qui a entraine mecaniquement une certaine diminution des flux la premiere annee d'entree en vigueur du nouveau dispositif. Le bilan qui peut etre dresse dix-huit mois apres l'entree en vigueur du nouveau systeme est plutot favorable dans le cas francais : l'ajustement a la baisse de l'excedent commercial douanier pour 1993, opere par l'INSEE pour assurer la continuite de certaines series statistiques des comptes nationaux, a ete en definitive limite, de l'ordre de 4 milliards de francs alors qu'il avait ete estime dans un premier temps legerement superieur a 10 milliards de francs ; le delai de publication est stabilise depuis quelques mois : les statistiques du commerce exterieur du mois n sont publiees dans la troisieme semaine du mois n+2, soit un allongement de trois semaines par rapport a la situation anterieure. La douane envisage a moyen terme de reduire ce delai d'une semaine environ ; la fiabilite s'est grandement amelioree depuis la mise en place du nouveau dispositif, comme en temoigne la forte reduction des revisions d'un mois sur l'autre. De plus, des operations specifiques menees par la douane (relances, controles statistiques,...) et le developpement prevu de la transmission electronique devraient encore ameliorer la qualite de l'information, notamment dans le domaine de la classification des produits. En revanche, le constat est plus nuance en ce qui concerne les autres pays de l'Union europeenne. Toutefois, la situation semble s'etre relativement amelioree dans le courant de l'ete, notamment pour les grands pays : seuls, le Danemark, la Grece et l'Irlande n'ont pas fourni a ce jour de donnees sur les echanges intra-europeens pour la totalite de l'annee 1993 a l'office statistique communautaire. Meme si des progres ont ete realises en matiere de disponibilite, il n'en demeure pas moins que les redressements effectues par certaines administrations nationales peuvent etre encore consideres comme relativement opaques, ce qui rend hasardeux tout rapprochement bilateral. En consequence, trois axes doivent etre privilegies pour ameliorer le systeme Intrastat : la poursuite des travaux de l'office statistique europeen sur le redressement des donnees manquantes, dans un esprit de transparence afin que les chiffres conservent leur lisibilite ; l'accentuation des actions de formation et d'information deja engagees aupres des entreprises, avec l'extension en parallele de l'usage des outils informatiques de transmission des declarations ; enfin, le developpement de la collaboration entre les administrations nationales, notamment dans le domaine de la confrontation des fichiers. Par contre, en ce qui concerne le moindre niveau de detail de la nouvelle nomenclature, qui avait ete mise en place pour simplifier l'obligation declarative des entreprises, il parait delicat de la remettre en cause, meme partiellement, alors qu'elle a ete adoptee apres consultation des Etats-membres.
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