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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques de Peretti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les differents comptages de demandeurs d'emploi et les consequences qui pourront decouler du choix de l'un d'entre eux. Les chiffres publies au mois de juillet etaient les suivants : 3 322 800 CVS : nombre des demandeurs d'emploi inscrits a l'ANPE ; 3 076 800 : nombre de demandeurs d'emploi inscrits a l'ANPE a l'exception de ceux qui travaillent plus de 78 heures, qui ne sont pas consideres comme immediatement disponibles ; 3 160 000 : nombre de chomeurs selon les normes du BIT. Quel est le chiffre officiel ? La definition par le Conseil d'Etat du demandeur d'emploi pourrait conduire a retenir la seconde formule. Celle-ci presente toutefois un danger car les chomeurs risquent soit de refuser une activite, soit de travailler au noir de crainte de declarer une activite qui les fera disparaitre des DEFMI, meme s'ils sont assures de continuer a etre indemnises. Il lui demande la position que le Gouvernement pourrait adopter sur cette question, en tenant compte des effets induits d'une nouvelle definition du demandeur d'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les differents comptages de demandeurs d'emploi et les consequences qui pourront decouler du choix de l'un d'entre eux. Depuis le mois d'aout (chiffres du mois de juillet), l'ANPE et la DARES publient effectivement deux series (au lieu d'une) relatives aux demandeurs d'emploi en fin de mois, en plus de la serie estimee par l'INSEE du nombre de chomeurs au sens du Bureau international du travail. Ce changement est lie a l'arret du 13 mai 1994 du Conseil d'Etat demandant l'application pleine et entiere de l'article R. 311-3-3 du code du travail, et en particulier le classement comme « non immediatement disponibles », des personnes exercant (ou ayant exerce au cours du mois) une activite occsionnelle ou reduite de plus de soixante-dix-huit heures. En termes de demandeurs d'emploi, l'indicateur analyse et commente chaque mois reste actuellement le nombre total de demandes d'emploi en fin de mois. En termes de chomage, l'indicateur officiel reste le nombre de chomeurs au sens du BIT, qui sert au calcul mensuel des taux de chomage diffuses conjointement par l'INSEE et la DARES, et permettant seuls de proceder a des comparaisons internationales. Les risques evoques par l'honorable parlementaire quant aux consequences que pourrait avoir le choix du nouvel indicateur de DEFM sur les comportements des demandeurs d'emploi sont assez limites, dans la mesure ou les changements affecteront uniquement le traitement statistique des demandes d'emploi, mais pas l'accueil et les services rendus par l'ANPE aux personnes concernees. Lorsqu'elles s'inscrivent a l'agence, ces dernieres ne savent d'ailleurs pas, a l'heure actuelle, dans quelle categorie leur demande est classee. Par ailleurs, les services de l'UNEDIC, de l'ANPE et de la DARES continueront a produire les deux series de DEFM pendant tout le temps necessaire a la preparation d'un basculement s'effectuant dans des conditions optimales.
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