FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 18846  de  M.   Julia Didier ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  03/10/1994  page :  4859
Réponse publiée au JO le :  07/11/1994  page :  5564
Rubrique :  Assurance maladie maternite : generalites
Tête d'analyse :  Conventions avec les praticiens
Analyse :  Orthoptistes. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation des orthoptistes. En effet, depuis 1988, les tarifs de cette profession n'ont pas ete revalorises, ni la nomenclature de leurs actes reactualisee. Les interesses subissent de plein fouet les efforts de la politique de maitrise des depenses de sante. Il lui signale que leurs revenus diminuent, alors que les charges liees a leur profession (readaptation de la basse vision, champs visuels) augmentent chaque annee. Ils constatent egalement que le volume d'actes, compte tenu de la demographie, est en baisse, alors que les besoins orthoptiques sont croissants (depistage des le plus jeune age, importance toujours accrue des ecrans, population vieillissante necessitant des techniques de readaptation). Il lui demande de bien vouloir tenir compte de ces elements dans le cadre des negociations tarifaires qui ont lieu actuellement, afin que l'accord se fasse sur une base d'augmentation significative qui permettra d'assurer l'avenir des nombreux etudiants qui preparent chaque annee le diplome d'orthoptiste.
Texte de la REPONSE : Les tarifs d'honoraires des auxiliaires medicaux sont revalorises par le biais d'avenants a la convention nationale, negocies entre les parties signataires, soit les caisses nationales et les syndicats representant la profession. Ces avenants sont soumis a l'approbation des ministres de tutelle. La convention nationale des orthoptistes est venue a expiration le 24 septembre 1994. Des negociations ont debute entre les parties conventionnelles afin d'elaborer les dispositions d'un nouveau texte relatif aux rapports entre l'assurance maladie et les professionnels. Ces discussions conventionnelles sont l'occasion d'aborder les revalorisations des tarifs d'honoraires ainsi que les conditions d'exercice de la profession.
RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O