10ème législature

Question N° : 18888	de  M.   Thien Ah Koon André ( République et Liberté - La Réunion )	QE
Ministère interrogé :	départements et territoires d'outre-mer
Ministère attributaire :	outre-mer
	Question publiée au JO le :  10/10/1994  page :  4960
	Réponse publiée au JO le :  03/07/1995  page :  2913
	Date de signalisat° :  26/06/1995
Rubrique :	DOM-TOM
Tête d'analyse :	Fonctionnaires et agents publics
Analyse :	Revendications
Texte de la QUESTION :	M. Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur la remise en cause, de facon cyclique, des conditions de remuneration des agents de la fonction publique outre-mer. Si l'affirmation du respect des droits acquis est un prealable incontournable, les deficits de postes dans la fonction publique, la situation de l'emploi dans les DOM exigent une reflexion sincere sur ce probleme. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des decisions que le Gouvernement entend prendre sur cette question qui reste un abces de fixation prejudiciable a une dynamique generale et humaine en faveur du developpement equilibre de ces regions.
Texte de la REPONSE :	La question posee par l'honorable parlementaire, qui porte sur l'ouverture d'une reflexion sur les conditions de remuneration des agents de la fonction publique en poste outre-mer, rencontre les preoccupations du Gouvernement. En effet, la majoration de traitement accordee aux fonctionnaires civils de l'Etat en poste outre-mer (a l'exception de Mayotte), et qui a ete etendue a la fonction publique territoriale, n'est pas sans incidence sur le niveau de remuneration et donc sur le marche du travail des departements et territoires concernes. A cet egard, le rapport Ripert, elabore en janvier 1990 dans le cadre de la realisation de l'egalite sociale et du developpement economique des departements d'outre-mer, proposait un projet de reforme globale de la fonction publique outre-mer. Compte tenu des effets sur l'economie des departements d'outre-mer qu'un tel projet est susceptible d'entrainer, cette reforme n'est pas intervenue a ce jour. Les observations de l'honorable parlementaire conservent leur actualite dans le cadre de la politique de relance de l'emploi du Gouvernement. Conformement aux engagements du President de la Republique, toute reflexion sur ce sujet devra faire appel a la plus large concertation avec les elus et les organisations syndicales des collectivites d'outre-mer concernees.

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