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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnes qui disposent pour seul revenu du RMI, et qui auraient l'opportunite de travailler quelques heures par mois, par exemple par le biais d'une association. Ce salaire, si minime soit-il, a cependant une incidence regrettable puisque l'allocation servie se trouve diminuee. S'il est vrai que le RMI est une allocation differentielle dont la vocation est de garantir temporairement un minimum vital, il convient toutefois de prendre en consideration la necessite pour les RMistes, dont le caractere precaire des faibles revenus est evident, d'exercer une petite activite afin d'ameliorer tant soit peu le montant des ressources dont ils disposent. L'allocation d'un RMiste est loin d'apporter un revenu decent et le fait de l'ameliorer de facon legale par de menus travaux parait tout a fait legitime. Il lui demande en consequence s'il ne conviendrait pas d'admettre cette possibilite, dans un cadre precis, afin que les interesses puissent avoir une vie de travail sans qu'il y ait une diminution du niveau de leur allocation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a interroge le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville sur l'opportunite de mieux favoriser la reprise d'emploi des beneficiaires du RMI en elargissant les possibilites de cumul entre l'allocation de minimum d'insertion et les revenus de petites activites. Le systeme actuellement en vigueur contient deja un dispositif de cette nature. En effet, par derogation au principe strict de l'allocation differentielle qui aurait un impact dissuasif sur les reprises d'activite, la loi du 1er decembre 1988 a prevu, dans son article 9, que les ressources d'activites ayant commence pendant la periode de versement du RMI pourraient etre cumulees en tout ou partie avec l'allocation de RMI dans des conditions determinees par decret. Le dispositif actuel est concu comme un dispositif d'incitation a la reprise d'activite et il est relativement genereux puisqu'il garantit que la reprise d'activite va se traduire par un accroissement du revenu total de la personne (allocation RMI + nouveau revenu) au moins egal a la moitie du nouveau salaire. Ainsi, si une personne isolee percevait 2 000 francs de RMI et qu'elle reprend un emploi a temps partiel (13 heures par semaine) pour un salaire de 1 500 francs mensuels, le RMI sera recalcule a 1 250 francs et le revenu total sera de 2 750 francs. Si le nouvel emploi est un contrat emploi-solidarite, mesure qui repose sur une aide publique tres importante, la regle est un peu differente mais dans tous les cas la personne verra son revenu global augmenter au minimum de 640 francs pour toute la duree de ce contrat. Les regles ci-dessus decrites sont la resultante d'evolutions operees a la lumiere de la pratique des quatre premieres annees d'application du revenu minimum d'insertion. Elles ont, certes, un caractere reglementaire general et ne peuvent pretendre repondre toujours au mieux a telle ou telle situation particuliere. Precisons qu'actuellement, plus de 100 000 beneficiaires du RMI cumulent ainsi une allocation RMI et un revenu d'activite, notamment de contrat-emploi solidarite. Neanmoins, le Gouvernement est convaincu d'une part que les dispositions actuelles ont une efficacite certaine, d'autre part, qu'il faut qu'un tel dispositif conserve un caractere d'incitation a la reprise d'emploi et conduise a terme vers une reinsertion et une autonomie durables. Il serait dangereux d'etablir un systeme debouchant sur un complement permanent de revenus par rapport au RMI car cela conduirait necessairement a un maintien durable des personnes concernees au RMI. Cette solution ne manquerait pas par ailleurs de soulever des problemes d'equite par rapport aux personnes beneficiaires du RMI travaillant a temps tres partiel. C'est pourquoi il n'est pas envisage de modifier les regles existantes a breve echeance. Toutefois, ce sujet pourra faire l'objet des evaluations du RMI que le Parlement a souhaite mettre en oeuvre dans le cadre de la loi de finances pour 1995.
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