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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Universite Leonard-de-Vinci
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Analyse :
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Fonctionnement. consequences. Universite Paris X. Nanterre
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Texte de la QUESTION :
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Mme Janine Jambu attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur la colere suscitee chez les etudiants, les enseignants et les familles des Hauts-de-Seine par la creation sur le site de la Defense, a l'initiative du president du conseil general, du pole universitaire prive Leonard-de-Vinci finance a hauteur de 1,2 milliard de francs par des fonds publics. Cet equipement payant, destine a 5 000 etudiants soigneusement selectionnes et fonctionnant sous tutelle des entreprises, voisinera avec l'universite Paris X - Nanterre, qui en cette rentree est au bord de l'asphyxie avec 35 000 etudiants accueillis pour une capacite de 17 000 places. Elle lui demande en consequence, quelles mesures il compte prendre pour que le pole Leonard-de-Vinci soit integre des la rentree 1995 au service public national d'enseignement superieur, repondant ainsi aux attentes et aux besoins des etudiants, des enseignants et des personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Selon les renseignements communiques par le recteur de l'academie de Versailles, le « pole Leonard-de-Vinci » sera une structure d'enseignement superieur creee a compter de la rentree 1995-1996 par une association formee dans un but d'enseignement superieur conformement a la loi du 12 juillet 1875 et au code de l'enseignement technique. Il convient de rappeler que la loi du 12 juillet 1875 a pose le principe de la liberte de l'enseignement superieur, et le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche se doit de respecter ce principe. Par ailleurs, aucune des dispositions de ladite loi ni celles qui regissent l'enseignement superieur technique n'interdisent l'attribution par les collectivites locales de subventions a des etablissements prives d'enseignement superieur. La legalite de ces subventions a ete confirmee de facon constante par la jurisprudence (ex. : C.E. arret d'assemblee Canivez du 1er juin 1956 - C.E. arret du 19 mars 1986 - departement Loire-Atlantique). En ce qui concerne le fonctionnement de l'universite de Paris X - Nanterre, le ministre charge de l'enseignement superieur et de la recherche a attribue a cet etablissement 84 208 144 F pour l'annee 1994, non compris 3 823 000 F pour l'I.U.T. de Ville-d'Avray qui est une composante de l'universite. En outre, le recteur de l'academie de Versailles a confirme l'information selon laquelle le conseil general des Hauts-de-Seine se serait engage a mettre a disposition de l'universite Paris X des locaux sur le site de la Defense, dont il assurera la location et l'entretien sur au moins deux ans. Enfin, le conseil general des Hauts-de-Seine prendra en charge des locations temporaires de salles pour permettre la tenue d'examens pour les etudiants de l'universite de Paris X - Nanterre.
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