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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere sociale
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Analyse :
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Agents specialises des ecoles maternelles. integration
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les difficultes rencontrees pour integrer certains agents territoriaux specialises des ecoles maternelles (ATSEM) dans leur cadre d'emploi avec la parution du decret no 92-850 du 28 aout 1992, portant statut particulier du cadre d'emploi des (ATSEM). Sur leurs demandes ont ete integres les agents d'entretien qui en remplissaient la fonction. Mais uniquement les stagiaires et titulaires. Malheureusement, le decret a oublie le personnel volant remplacant non titulaire (horaires et contractuel) en poste bien avant la parution du decret souvent sur des emplois permanents avec une anciennete tres importante, voire deux ans, quatre ans, huit ans, dix ans. Il lui demande les mesures qu'il envisage afin que ces agents beneficient des memes avantages et permettre l'integration dans ce cadre d'emploi des non-titulaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les agents non titulaires n'ont pas vocation a etre integres dans un cadre d'emplois au titre de sa constitution initiale. Ainsi, que le precise l'article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, seuls les agents titulaires ou en voie de titularisation (stagiaires) sont integres dans la fonction publique territoriale et classes dans les nouveaux cadres d'emplois. Par ailleurs, le recrutement apres concours est un principe fondamental de la fonction publique. A cet egard, un projet de decret en cours de signature prevoit de proroger d'un an, jusqu'au 31 aout 1996, les dispositions transitoires prevues a l'article 17 du decret no 92-850 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux specialises des ecoles maternelles. Jusqu'a cette date, les agents non titulaires en poste pourront donc se presenter, sans condition de diplome, a un concours sur epreuves dont les modalites ainsi que la nature des epreuves sont fixees par le decret no 93-976 du 29 juillet 1993 et le programme des epreuves par l'arrete du 29 juillet 1993.
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