10ème législature

Question N° : 1896	de  M.   Grosdidier François ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  07/06/1993  page :  1557
	Réponse publiée au JO le :  20/09/1993  page :  3099
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Formalites administratives. simplification
Texte de la QUESTION :	M. Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les mesures de simplification reservees aux entreprises de moins de dix salaries. Au nombre de quatre, elles s'inspiraient du rapport d'il y a un an de M. Arrighi de Casanova qui envisageait la simplification du bulletin de salaire, du calcul de la CSG, de la declaration annuelle des donnees sociales (DADS) et la suppression du bordereau trimestriel recapitulatif de cotisations (regulation annuelle). Il lui demande donc de lui faire connaitre les perspectives de son action ministerielle relative a ces mesures simplificatives.
Texte de la REPONSE :	Parmi les propositions de simplification evoquees par l'honorable parlementaire, seule la mesure concernant le bulletin de paie releve de la competence du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les autres propositions sont du ressort de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville et lui ont ete transmises. S'agissant du bulletin de paie, il convient de rappeler que ce document n'est que la transcription du calcul de la paie de chaque salarie. Or ce calcul repond a un certain nombre d'obligations resultant notamment des legislations du travail et de la securite sociale ou de dispositions conventionnelles. Toute mesure de simplification de ce document necessite donc une reflexion attentive, notamment quant aux modes de calcul des differentes cotisations et taxes assises sur les salaires. Un groupe de travail devrait etre constitue a cet effet, au sein de la commission pour la simplification des formalites.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O