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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Cypres attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les preoccupations exprimees par les ouvriers sous decret du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT), concernant les dispositions relatives aux conges maladie et aux accidents du travail. En effet, selon le decret no 90-582 du 9 juillet 1990, relatif aux droits et garanties prevus a l'article 6 b de la loi no 89-924 du 23 decembre 1989, ces ouvriers, chefs d'equipe et techniciens continuent de beneficier du regime des etablissements relevant du ministere de la defense, et a ce titre, seule la Caisse des depots et consignations est habilitee a prendre en charge les frais inherents aux conges de maladie et aux accidents du travail. Or, il s'avere que ce decret n'est plus totalement respecte, GIAT Industries ayant un statut de societe. La Caisse des depots et consigantions estime que cette prise en charge ne releve plus de sa competence ; mais paradoxalement, la Securite sociale n'est pas concernee car elle ne percoit pas de cotisations de cette entreprise. Ainsi, en raison de ces desaccords, les remboursements prennent du retard et actuellement par exemple, pour le seul site de Roanne, on peut chiffrer a 300 le nombre de dossiers en attente. Il serait bon de determiner precisement les competences et les responsabilites des differents organismes partenaires devant prendre en charge financierement la protection sociale de ce type de personnel. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il envisage de prendre afin de definir dans les meilleurs delais les responsabilites de chacun, afin que les dossiers en attente, et futurs puissent etre traites plus efficacement.
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