10ème législature

Question N° : 1902	de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et tourisme
Ministère attributaire :	équipement, transports et tourisme
	Question publiée au JO le :  07/06/1993  page :  1545
	Réponse publiée au JO le :  09/05/1994  page :  2357
Rubrique :	Securite routiere
Tête d'analyse :	Poids lourds
Analyse :	Circulation les dimanches et jours feries
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'imperieuse necessite de modifier l'arrete du 27 decembre 1974 relatif a l'interdiction de circulation des vehicules poids lourds. L'article 1er de l'arrete precite dispose que « la circulation des vehicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes est interdite les samedis et veille de jours feries a partir de 22 heures les dimanches et jours feries ». Des derogations sont consenties pour les seuls transports d'animaux vivants ou de denrees perissables. Or il lui cite le cas d'un transporteur de sa circonscription dont l'activite est orientee vers l'agro-alimentaire et plus precisement le transport des biscuits en vehicules frigorifiques et isothermes. Depuis une periode recente, la grande distribution impose une obligation de livrer les produits de biscuiteries dans les magasins aux memes horaires que les produits frais ou ultra-frais, soit entre 4 heures et 8 heures du matin. Toute la difficulte reside dans le fait que les biscuits ne sont pas classes au regard de la legislation en vigueur dans la categorie des denrees perissables. Cette situation place le transporteur en infraction avec la loi puisque les contraintes d'horaires liees aux imperatifs de la distribution l'obligent a effectuer des departs de vehicules pour les dimanches et jours feries a 14 heures pour le Nord et 16 heures pour Paris afin d'alimenter les plates-formes a minuit et de ce fait livrer les magasins pour 6 heures le matin. Il en va de meme pour le materiel de levage tels que les fenwicks qui doivent suivre obigatoirement le transport des animaux. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre les modifications qu'il convient d'apporter a ce texte en elargissant par exemple les derogations permanentes de telle sorte que la reglementation qui est actuellement depassee s'inscrive en conformite avec les realites economiques d'aujourd'hui.
Texte de la REPONSE :	Les interdictions de circulation des vehicules de poids lourds sont definies par arrete du 27 decembre 1974 (modifie). La circulation des vehicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorise en charge (PTAC) est interdite en permanence les fins de semaine et jours de fete, du samedi ou veille de jour de fete 22 heures, au dimanche ou jour de fete 22 heures. Elle est de plus interdite annuellement pendant certains jours de trafic intense et sur certains itineraires par arrete interministeriel. Enfin, certains axes routiers de la region Ile-de-France comportent des interdictions complementaires a certaines heures. Toutefois, cet arrete autorise un certain nombre de derogations permanentes ou pour une duree determinee : en trafic interieur et international, pour les deplacements de vehicules transportant des animaux vivants ou des denrees perissables. Pendant la duree des recoltes, tous les produits agricoles sont assimiles a des denrees perissables ; pour les deplacements de vehicules indispensables a l'organisation de manifestations de toutes natures regulierement autorisees : economiques, sportives, culturelles, educatives, politiques ; en trafic interieur pour les deplacements de vehicules transportant la presse ainsi que pour les camions-magasins des commercants non sedentaires ; en trafic international pour les deplacements de vehicules rejoignant leur pays ou leur etablissement. De plus, un certain nombre de derogations exceptionnelles, delivrees au voyage ou pour une duree determinee, peuvent etre accordees par les prefets, notamment pour les deplacements des vehicules ayant a assurer a titre exceptionnel des transports juges indispensables et urgents, ainsi que pour les deplacements des vehicules devant repondre a des besoins collectifs immediats assures par des services publics ou des entreprises agreees par eux. Certains accidents recents mettent en cause des poids lourds, en particulier la dramatique catastrophe de l'autoroute A 10 a Mirambeau. Suite aux conclusions et aux propositions du rapport Moissonnier sur cet accident, il a ete decide de mettre en place un groupe de travail specialise afin de revoir et preciser les mesures derogatoires, notamment en trafic international, mettre a l'etude et evaluer des mesures d'interdiction generale de circulation pendant des periodes limitees en particulier lors de previsions de trafic routier exceptionnellement difficiles afin d'apprecier s'il est possible d'ameliorer le systeme actuel d'interdiction. Les resultats des analyses de ce groupe de travail seront realises pour la fin du mois d'avril. Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas aux donneurs d'ordres de proposer que les biscuits soient assimiles a des produits frais ou a des denrees perissables au sein de la reglementation pour les interdictions de circulation, encore moins d'imposer aux transporteurs d'effectuer des demandes de derogation qui n'ont pas le caractere exceptionnel ni d'urgente necessite.

RPR 10 REP_PUB Bretagne O