|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Cornillet rappelle a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme que, dans sa reponse a la question no 47137, son predecesseur annoncait, le 3 aout 1992, que la situation des vacataires administratifs permanents des ecoles d'architecture etait en voie de reglement. Il lui demande de preciser combien de situations ont ainsi pu etre regularisees et leur repartition par ecole. Il s'etonne que pareilles mesures ne puissent etre adoptees au benefice des enseignants vacataires permanents et il souhaiterait connaitre les raisons qui justifient pareille discrimination.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les deux categories de vacataires evoquees par l'honorable parlementaire presentent des differences importantes de nature et de mission et relevent de procedures juridiques dissemblables. Il est donc justifie qu'elles fassent l'objet de traitements administratifs differents. Les vacataires administratifs auxquels il est fait allusion, et pour lesquels des solutions d'integration ont pu etre trouvees en 1992-1993, occupaient des emplois identiques a ceux de leurs collegues ayant le statut de fonctionnaires. Il etait donc conforme a l'esprit et a la lettre de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat de prevoir leur integration dans les effectifs budgetaires des personnels administratifs, techniques et de service (ATOS) affectes dans les ecoles d'architecture. Cette integration a par ailleurs ete rendue possible par la mise en place d'une procedure generale, au niveau du ministere, relative au reclassement ou a la titularisation des personnels non titulaires de categories B et C. Vingt et un cas ont ainsi pu etre regles : Paris-Villemin : 1 integration dans le reglement interieur national (RIN categorie A), Paris-Tolbiac : 1 contrat en categorie A et 1 titularisation en categorie B ; Paris-La Villette : 1 integration dans le RIN A et 2 titularisations en categorie B ; Bordeaux : 1 titularisation en categorie B ; Bretagne : 2 integrations dans le RIN A ; Clermont-Ferrand : 2 integrations dans le RIN A et 2 titularisations en categorie B ; Marseille : 3 titularisations en categorie B ; Nancy : 1 contrat en categorie B ; Normandie : 2 contrats en categorie C ; Strasbourg ; 1 integration dans le RIN A ; DAU : 1 titularisation en categorie B. Il en va tres differemment des personnels enseignants. Dans l'ensemble de l'enseignement superieur, la presence de vacataires n'est pas une anomalie ni une situation transitoire, mais une pratique a la fois courante et justifiee par la nature meme des enseignements dispenses. Les personnes recrutees en qualite de vacataires font en effet beneficier l'enseignement soit d'une experience professionnelle particuliere, soit d'une technicite, soit d'une specialite que ne peuvent apporter de maniere directe les enseignements permanents. Illustration de ce principe, dans l'enseignement superieur de type universitaire, le recrutement d'un vacataire est subordonne soit a l'existence pour l'interesse d'un emploi principal remunere, soit a l'inscription en troisieme cycle d'etudes superieures. Ces caracteristiques generales du recours aux vacataires d'enseignement sont naturellement accentuees en ce qui concerne l'enseignement de l'architecture, dont la vocation professionnalisante se prete bien a des interventions ponctuelles de specialistes exercant leur competence dans tel ou tel metier de l'architecture. Le juge considere ces prestations comme constitutives d'un contrat a duree determinee dont la non-reconduction ne saurait etre assimilee a un licenciement (decision du Conseil d'Etat du 22 juin 1992 : ministere de l'equipement c/Helene Barbe). Ceux des vacataires enseignants qui souhaiteraient faire neanmoins de l'enseignement leur occupation principale peuvent, avec les reelles chances de succes que procure une experience pedagogique deja acquise, se presenter aux concours externes de recrutement de professeurs ou de maitres-assistants en ecole d'architecture. Lors de la derniere session de ces concours, un nombre non negligeable de vacataires ont ainsi acquis le statut de professeur ou de maitre-assistant et la qualite de fonctionnaire.
|