Question N° :
1910
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de
M.
Durieux Jean-Paul
(
Socialiste
- Meurthe-et-Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
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Ministère attributaire : |
industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
07/06/1993
page :
1548
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Réponse publiée au JO le :
30/08/1993
page :
2732
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Rubrique :
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Marches publics
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Tête d'analyse :
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Passations
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Analyse :
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Choix d'entreprises etrangeres. consequences pour l'industrie francaise
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences discriminatoires que peuvent comporter les reglements europeens en matiere d'appels d'offres internationaux. En effet, la societe Valexy a perdu recemment un marche important de tubes a gaz pour Gaz de France, au profit d'une entreprise allemande. Sur ce marche, la concurrence internationale s'est exercee dans toute son aprete, GDF par son caractere de monopole public etant dans l'obligation de recourir a la procedure de l'appel d'offres international. A l'inverse le marche allemand est protege de cette concurrence. GDF n'a en effet pas d'equivalent germanique. Il s'agit au contraire de societes de droit prive a assise regionale, echappant de ce fait a la reglementation europeenne des marches publics. Les homologues allemands de Valexy, qui fournissent des canalisations de gaz, beneficient ainsi d'un marche reserve et peuvent aller s'assurer un complement d'activites en France, quitte a consentir des conditions tarifaires exceptionnelles. En consequence, il lui demande si le Gouvernement entend rechercher les moyens de mettre fin a une concurrence deloyale, notamment en obtenant un inflechissement de la reglementation europeenne, decidement trop retive a l'egard des notions d'entreprises nationales et de service public.
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Texte de la REPONSE :
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La reglementation europeenne pour les marches de fourniture des entreprises des secteurs dits exclus (eau, energie, transports et telecommunications) s'applique des que le montant est egal ou superieur a 400 000 ecus (environ 2,80 millions de francs). Cette reglementation faisant intervenir la notion « d'ouvrage », il faut noter que pour l'operation consideree, le mode de traitement est independant de sa localisation et de l'entite adjudicatrice des que celle-ci est « creee pour satisfaire specifiquement des besoins d'interet general ayant un caractere autre qu'industriel et commercial ». Les societes de droit prive a assise regionale, de meme objectif, n'echappent pas a cette reglementation. Pour la fourniture de tubes a gaz, les usines font l'objet d'un agrement prealable par Gaz de France, procedure qui est garante de la qualite recherchee tout en limitant les investissements onereux des industriels pour des besoins dont le tonnage reste modeste. Compte tenu de la qualite des produits realises par nos usines agreees et des echanges commerciaux avec l'Allemagne, l'application des regles communautaires devrait permettre aussi la penetration des marches europeens par nos entreprises. La presence d'entites adjudicatrices plus nombreuses en Allemagne par rapport a une concentration francaise des commandes au niveau de Gaz de France favorise la concurrence entre entreprises allemandes au detriment d'autres fournisseurs europeens. Cette situation n'a pas echappe aux representants de la France qui participeront aux negociations lors de la mise en revision de la directive.
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